IV- L’établissement de la loi de finances Toutes les personnes, publiques ou privées, ont des obligations à assumer qui se traduisent par des dépenses. C’est dire que les moyens financiers sont les conditions de toutes les activités.
L’Etat, à l’instar des autres collectivités publiques, a besoin de fonds pour agir.
D’après l’article 1er de la loi organique des finances du 26 novembre 1998, « la loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat ». Il ressort de cet article que la loi de finances est, d’abord, un acte de prévision. Ce qui amène à voir par qui et comment sont préparées et présentées les prévisions budgétaires.
La loi de finances est, aussi un acte d’autorisation. Ce qui conduit à examiner par qui et comment est approuvé le projet de la loi de finances.
1- L’élaboration du projet de loi de finances
« Préparer le budget, note M. DUVERGER, c’est dresser le programme de l’action gouvernementale pour une année » .
C’est ce qui explique que dans tous les pays du monde, la préparation du budget est une compétence exclusive du gouvernement.
Au Maroc, l’initiative budgétaire revient, donc, au gouvernement. Mais, à l’intérieur de celui-ci, la tâche principale incombe au ministre des finances.
La présentation de la loi de finances se structure en deux grandes parties, la première est relative aux données générales de l'équilibre financier, et la deuxième aux moyens des services.

La première partie arrête les dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat et comporte notamment :

- l'autorisation donnée au gouvernement aux fins de perception d'impôts et d'émission d'emprunts ; - les dispositions relatives à la création, modification ou suppression des ressources publiques et leur perception ; - les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux comptes spéciaux du trésor ainsi qu'au contrôle de