L'etat regional est il un etat federal

Pages: 6 (1391 mots) Publié le: 20 octobre 2013
L’état régional est il un état fédéral ?


La Constitution espagnole du 27 décembre 1978, dispose dès le 2ème article que « La Constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la Nation espagnole (…) Elle reconnaît et garantit le droit a l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent ». Cela consacre ici l’unité de l’état espagnol et le désigne sous la forme d’un etatunitaire. En parallele, cet article reconnait et accorde un droit d’existence et d’autonomie a des entités regionales composant l’état espagnol. Or l’article 137 de cette meme Constitution dispose que “ L’Etat, dans son organisation territoriale, se compose de communes, de provinces et des Communautés autonomes qui se constitueront. Toutes ces entités jouissent d’autonomie pour la gestion de leursinterets respectifs”. Cela évoque par consequent le principe d’autonomie de l’etat regional, pourtant initialement prévu comme etant une des caractéristiques de l’etat federal.

L’état federal, defini comme faisant parti des etats composes et respectant le principe de l’exigence de la division territorial, partage donc au moins un de ses critères propres avec l’état regional, qui lui est defini commeétant un état dans une position intermédiaire entre l’état unitaire et l’etat federal.
L’idée ici serait alors de pouvoir determiner si oui ou non l’état regional, de part ses caractéristiques, peut etre considéré comme un etat federal; l’interet étant de comprendre sur quels critères il faut se baser pour classer un etat dans une appellation bien precise avec des spécificités qui lui sontpropres.

En effet, l’etat regional semble emprunter plusieurs criteres considérés comme etant des caracteristiques de l’etat federal: on retrouve ainsi notamment le principe d’autonomie au profit des entités regionales, qui sert a organiser la repartition des competences entre l’echelon federal et les echelons fédérés. Cette repartition se fait en partie grace au processus de la decentralisation,qui consiste en un transfert de competences a des institutions distinctes de l’etat.
En plus du principe d’autonomie, l’état regional se voit attribuer l’existence d’un pouvoir normatif lui permettant d’édicter ses propres règles, visant a un meilleur fonctionnement de son territoire defini.

En revanche, bien que les entités regionales s’inspirent de critères définissant l’état federal, iln’en reste pas moins qu’elles se basent aussi sur une structure définie comme étant celle de l’etat unitaire. En effet, dans l’expression “état regional”, le terme “état” désigne une structure homogène, compacte, et qui comprend nécessairement trois éléments : une communauté humaine, un territoire et une organisation politique. Il ne partage pas sa souveraineté, et comme le preconise l’article 1er dela Constitution francaise du 4 octobre 1958 : “ L’etat est une république indivisible”. L’etat est alors le seul competent pour se doter d’institutions et d’un régime politique. En consequence, toutes les autres personnes juridiques lui sont subordonnée (telles que les collectivités territoriales ou locales, un department, une region).

De plus, bien que l’etat regional dispose d’une largeautonomie administrative et financiere, en revanche il est dépourvu de tout pouvoir constituant, paralysant ainsi son pouvoir “constitutionnel” dans le sens où il ne peut pas etre acteur des modifications constitutionnelles.

A partir de cela, il conviendra de démontrer que l’etat regional s’avère etre juridiquement un etat unitaire par ses similitudes avec ce dernier (I) alors meme qu’ils’inspire en parallele de caractéristiques appartenant a l’etat federal (II).


I – Une similitude non négligeable entre Etat regional et Etat unitaire

Concernant ces 2 formes d’etat, bien que l’etat regional découle de l’etat unitaire, toutes deux se caractérisent par le monopole du pouvoir central ainsi que par l’absence de pouvoir constituant.

A) Le monopole du pouvoir central

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