L'etat souverain
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TD2 Droit constitutionnel * L’Etat souverain organisation qui a acquis de la souveraineté source de tout pouvoir organisé, créatrice de normes juridiques, à laquelle aucune règle ne peut être imposée. * l’Etat sujet de droit une personne à laquelle le droit s’applique. L’Etat apparait en Europe occidentale entre le 13ème et 16ème siècle. Souveraineté : pouvoir de faire la Loi. Pouvoir absolu.
= caractère de l’État qui peut, au plan interne, élaborer des règles de droit et en imposer le respect, et, au plan international, ne pas se voir imposer de normes auxquelles il n’aurait pas consenti.
Le Roi est caractérisé par : - Il est source de justice - Il a une fortune - Il peut avoir une véritable armée - Il a une administration efficace
Pour Etienne de la Boétie dans « Discours de la servitude volontaire », fait référence à la révolte des Bordelais contre une réforme sur le sel pour expliquer que le Roi n’a pas de pouvoir. Il en a parce qu’on lui obéit. A partir de 1548 : on réalise que le Roi a un pouvoir différent et supérieur aux autres. Mais, ce pouvoir n’est pas une propriété personnelle (les rois changent, le pouvoir reste). Apparition du terme « souveraineté ».
Si présence d’un État alors présence de ces 3 éléments. * Une organisation politique * Un territoire * Une population
Un État unitaire est définit comme un État n’ayant qu’un seul État, une seule constitution, un seul gouvernement, un seul ordre juridique et un seul système judiciaire. Par exemple : la France. * L’État fédéral a 2 niveaux d’État : 1. L’État fédéral 2. Les états fédérés État fédéral: composé d’États fédérés. Chacun des États fédérés a des caractéristiques étatiques car au départ ils étaient indépendants. On se retrouve dans la situation où 2 conceptions étatiques se superposent. C’est la Constitution fédérale qui va avoir la réparation des compétences. Superposition car les États