droit écrit = loi (mais elle ne peut prévoir toute les difficultés, elle peut être incomplète ou obscure. La règle de droit peut émaner d'autres sources (jurisprudence ou doctrine)

I_Les textes

divers et hiérarchisé, on se réfère au texte les récent si deux textes ont la même valeur hierarchique, en cas de conflit on fait prévaloir le nouveau sur l'ancien.

A. Les textes supérieurs

Décision du conseil constitutionnel : le droit européen prime sur la constitution française .

1. La constitution

loi fondamentale de l'Etat instituant les principaux organes qui exerce le pouvoir, définie leur attributions et modalité de leurs exercices. Elle pose les principes essentiels de la vie politique et juridique. Contrôle de la constitutionnalité confié au Conseil constitutionnel (compétence exclusive).

2. Les traités et accords internationaux

traités et accords internationaux sont au dessus de la constitution.

A. Les textes usuels

1. Les lois

plusieurs types de lois :

- loi organique : fixer les modalités d'organisation et fonctionnementes pouvoirs publics, force juridique supérieure aux lois ordinaires. L'initiative des lois appartiennent au premier ministre, aux membres du gouvernement, lois souvent d'origine gouvernementale et vôtées par le parlement. La constitution énnonce de manière limitative les matières réservées à la loi, les autres relèvent du domaine réglementaire. Le président ou le gouvernement peuvent prendre des mesures législatives titre exceptionnelles : (article 38 le gouvernement peut demander au parlement l'autorisation de prendre pendant un délai limité des décisions du domaine de la loi (ordonnances)et ne peuvent intervenir qu'en vertu d'une habilitation vôtée par le législateur_ article 16 permet au présidentde prendre les mesures exigées par circonstances : intégrité du territoire ou exécution de ses engagements internationaux menacés d'une manière grave et immédiate, fonctionnement des pouvoirs publics est