L'ile des esclaves scene 10

1020 mots 5 pages
Chapitre 11 : L’exécution du contrat :

1.1 L’effet obligatoire du contrat : a. Le contrat : loi des parties :
Aux termes de l’article 1134,alinéa 1er , du code civil :
Force obligatoire : Le contrat est la loi des parties , à condition, toutefois, qu’il ait été régulièrement formé. b. La bonne foi dans l’exécution des contrats
Bonne foi : Est de bonne fois celui qui parle avec sincérité ou bien encore celui qui agit avec droiture, franchise, honnêteté. 1.2 L’effet relatif du contrat : a. Le principe :
Aux termes de l’article 1165 du code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes.
Le contrat ne crée donc ni droits ni obligations des tiers. b. Les exceptions au principe :
Des tiers peuvent être concernés par le contrat :
-Un contrat peut créer une charge pour autrui : exemple, les héritiers.
-Un contrat peut profiter à autrui : il en est ainsi de la stipulation pour autrui. Dans cette situation , une personne ( le stipulant) obtient d’une autre personne (le promettant) qu’elle s’engage envers une troisième personne ( le tiers bénéficiaire)restée étrangère à cette convention. L’assurance vie.
2. L’exécution forcée ou par équivalent :
a. L’exécution forcée
Au cas ou le débiteur refuserait de s’exécuter , le créancier peut réclamer l’exécution du contrat.
L’exécution forcée suppose la réunion de deux conditions :
-Mise en demeure : Il s’agit d’un acte qui constate le retard du débiteur.
-Un titre exécutoire : Ce titre , qui prend la forme d’un jugement ou d’un acte avec notarié, permet de recourir, si besoin ,à la force publique( ex : saisie mobilière).
b. L’exécution par équivalent
Exécution par équivalent :Celle-ci se traduit par le versement de dommages-intérêts par le debiteur ou le créancier.
2.2 La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle :
a. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la

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