L'inaction administrative

Pages: 11 (2588 mots) Publié le: 6 juin 2012
L’inaction administrative.


Pour les libéraux, le rôle de l’Etat doit être minimal. L’administration doit donc s’abstenir d’intervenir dans les rapports sociaux, sauf lorsque son action est utile. L’inaction de l’administration apparaît, dès lors, comme le signe d’une bonne santé de la société.
Mais le développement de l’Etat en France, selon un processus lent et continu, a entraîné lamultiplication des interventions de l’administration, imposant même progressivement l’idée d’une action administrative obligatoire dans certains domaines jugés sensibles. L’inaction de l’administration est donc devenue le signe d’une carence des rouages administratifs et, plus largement, le symptôme visible de l’impuissance de l’Etat.
Toutefois, à côté de ces schémas simplistes, pourtantsignificatifs de deux conceptions politiques antagonistes, l’action administrative se déploie selon une logique intermédiaire. Les acteurs administratifs sont très largement présents et leur intervention est souvent sollicitée, sous une forme matérielle, comme une intervention de police sur le terrain, ou juridique, comme l’édiction d’un acte. L’inaction de l’administration apparaît à beaucoup comme lerésultat d’un dysfonctionnement ou d’une organisation défaillante, sans qu’il soit utile d’opérer, a priori, une distinction entre activité de puissance publique ou de service public.
Comme l’intervention même de l’administration, son inaction est à l’origine de dommages dans certaines situations. Pourtant, cette vision négative de l’absence de décision ou d’agissement doit être corrigée. L’inactionpeut être justifiée. Dans ce dernier cas, le législateur et la jurisprudence administrative en ont tiré des conséquences juridiques originales.
Considérée comme une pathologique devant être combattue, l’inaction administrative apparaît dans certains cas comme le résultat d’un choix de gestion (I). Le plus souvent sanctionnée lorsqu’elle est fautive, ce sont ses conséquences négatives qu’il s’agit depallier lorsqu’elle peut être justifiée (II).


L’inaction administrative fait aujourd’hui l’objet d’une appréhension contrastée. Considérée comme le signe d’un mauvais fonctionnement, elle est banalisée par un encadrement juridique spécifique.
Bien qu’elle puisse être le résultat d’un choix, l’inaction de l’administration révèle le plus souvent une carence.
Avec l’essor du rôle de l’Etat,et plus largement des personnes publiques, l’action administrative occupe aujourd’hui une grande partie du champ social. Il est peu de domaines qui lui échappent. Pourtant, une partie de cette action reste facultative alors que certains secteurs impliquent une intervention obligatoire. Il convient également de distinguer l’intervention spontanée et celle sur sollicitation des administrés.L’obligation d’intervention de l’administration ne se rencontre véritablement qu’en certaines matières.
Elle a été très tôt affirmée en matière d’exercice du pouvoir de police. Cette obligation présente même un caractère direct, puisqu’il est de jurisprudence constante que le service public de la police ne peut être délégué à une personne privée (CE, 1932, Ville de Castelnaudary).
De manière pluslarge, l’administration doit pourvoir à l’application des lois et des règlements. Enfin, les personnes publiques propriétaires d’ouvrages publics doivent en assurer l’entretien normal, ce qui exige d’elles une surveillance régulière et la prise en charge de travaux conséquents, en particulier en matière de voirie publique. Tout manquement de l’administration à ses obligations peut donner lieu à uneaction en responsabilité.
Dans un certain sens, il est également possible de regarder la théorie du collaborateur occasionnel du service public (CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine) comme une illustration de l’obligation d’agir. Ici, celui qui se substitue à l’administration, le plus souvent pour sauver une personne en danger, bénéficie d’une garantie importante, sous la forme d’un...
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