RTD Civ. 2008 p. 706

L'indisponibilité d'un bien n'est pas nécessairement incompatible avec la constitution d'une sûreté réelle
(Com. 30 sept. 2008, n° 07-12.768, D. 2008. 2596, obs. X. Delpech ; RLDC nov. 2008. 33, obs. G. Marraud des Grottes)

La réalisation d'une sûreté réelle, en cas de défaillance du débiteur, impliquant toujours un transfert de propriété du bien grevé, l'indisponibilité d'un bien semble, a priori, incompatible avec la constitution d'une sûreté sur ce bien. La réalité est, toutefois, beaucoup plus nuancée que cela, ainsi que le montre un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 septembre 2008.

En l'espèce, des actions, attribuées à la suite de la levée de stock-options et frappées d'une indisponibilité conventionnelle pendant cinq ans à compter de la date de la levée de l'option, avaient été incluses au sein d'un compte d'instruments financiers nanti au profit de la société émettrice des titres et ce, en garantie d'une ouverture de crédit consentie par cette société au propriétaire des actions. Or, à la suite de la défaillance de ce dernier, la société émettrice avait manifesté son intention de réaliser son nantissement avant l'expiration du délai de cinq ans, ce à quoi le débiteur avait répondu en exerçant contre la société une action en responsabilité pour fourniture abusive de crédit au motif que la société lui aurait permis d'engendrer un débit qui n'était pas garanti par une sûreté valablement constituée.

La validité du nantissement d'actions indisponibles était donc au centre du litige et celle-ci a été expressément admise, en l'espèce, par la Cour de cassation au motif que « l'indisponibilité d'une valeur mobilière, quand elle est simplement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement ».

La solution n'est pas critiquable car, ainsi que l'a déjà fait observer un auteur, pour expliquer la jurisprudence des juges du fond en la matière, « l'action, bien qu'indisponible,