user icon

L'intervention réduite de l'union européenne dans le cadre juridique

358 mots 2 pages
Montre plus
I- L'intervention réduite de l'Union Européenne dans le cadre juridique est contrebalancée par une importance toujours plus grande des libertés fondamentales. A/ Une intervention réduite de l'Union Européenne En vertu du principe de subsidiarité, l'Union Européenne intervient dans le domaine de la santé uniquement si elle peut agir de manière plus efficace que les États membres. L'article 152 TCE précise par ailleurs qu'elle a vocation à assurer un haut niveau de protection de la santé dans le cadre de ses politiques publiques. La notion de santé, d'un point de vue communautaire est définie par l'article 152-4 du TCE: il s'agit de l'ensemble des politiques nationales relatives à « l'amélioration de la santé publique et les maladies humaines, et des causes de danger pour la santé humaine », et de « l'information et l'éducation en matière de santé ». L'organisation et la fourniture de services de santé et de soin sont quant à eux soumis au principe de subsidiarité: les États gardent leur liberté et choisissent leur politique interne. L'adoption des règlements n°1408/71 et 574/72 sur la coordination des régimes de sécurité sociale permettent aux travailleurs d'exercer leur droit à la libre-circulation. Ils posent par ailleurs plusieurs principes: prise en compte des droits acquis dans d'autres États membres, principe d'égalité de traitement entre nationaux et étrangers, principe d'affiliation dans l'État de travail. Ainsi, en vertu de ces règlements, si une personne a besoin d'un traitement médical et se trouve sur le territoire d'un autre État membre, elle peut se faire rembourser la prise en charge médicale sur la base du régime de l'État du lieu de réalisation des soins. Elle doit cependant être titulaire d'une carte d'assurance maladie; et disposer d'une autorisation pour les soins programmés. Ces deux règlements ont été intégrés dans le règlement n°883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par ailleurs, la directive 2005/36/CE assure la

en relation

  • Conflit chypre turquie
    3048 mots | 13 pages

    La problématique que j’aborderai dans ce travail se situe au niveau de la demande Turque d’intégrer l’union européenne, quelles sont les mesures qui ont été prises afin de résoudre le conflit chypriote. La première partie de ce travail est constituée de l’analyse de deux articles concernant mon sujet suivi d’un bref résumé de ceux-ci.….

    montre plus
  • Place de l'espagne dans l'union européene
    1609 mots | 7 pages

    Nous allons nous intéresser ici au cas de l’ Espagne : quelle place a t-elle dans l’Union Européenne ? La place qu’occupe un territoire, ici l’Espagne, dans un ensemble donné, en l’occurrence l’Union Européenne varie selon différents critères. Les spécificités de l’Espagne permettront de déterminer son rôle, son ancrage dans l’Union Européenne. Nous verrons ensuite comment celui-ci se répercute sur l’organisation du territoire espagnol. De nombreux éléments tels que les caractéristiques économiques, la situation géographique ou encore le poids démographique permettront de préciser les caractéristiques de cet état ainsi que les potentialités qu’il représente.….

    montre plus
  • L'union européenne est-elle un etat?
    1635 mots | 7 pages

    L’Union européenne est-elle un Etat ? L’Etat représente une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition ; il est la source et l’aboutissement de l’ordre juridique interne qu’il fonde, délimite et met en œuvre. De là on peut se demander si l’Union européenne est un Etat. On verra donc ce qui, aujourd’hui, dans les faits laisse penser à un Etat et ce qui va à l’encontre, puis ce qui en droit tend vers la reconnaissance d’un Etat et ce qui en interdit l’appellation.….

    montre plus
  • «Quels rôles pour l’union européenne dans la mondialisation et le jeu des puissances ?
    2465 mots | 10 pages

    L’Union européenne se veut en effet porteuse d’un rôle particulier dans la mondialisation et le jeu des puissances : elle défend la vision d’une puissance capable de s’imposer par l’économie. Pourtant, il existe de nombreux obstacles qui nuisent à ce caractère spécifique de l’Union européenne, alors obligée de redéfinir son rôle. Ainsi, l’Union européenne joue aujourd’hui des rôles contrastés, de par la multiplicité des acteurs et suivant les différentes régions du monde. ”””….

    montre plus
  • Droit
    2075 mots | 9 pages

    Pour connaître les avancées de l’Union européenne vers un Etat fédéral nous verrons dans un premier temps les institutions communautaires (A) et dans un second temps la création d’une Constitution européenne (B). A_ Les institutions communautaires Depuis se date de création en 1948, l’Union européenne n’a cessé de s’élargir de créer des organes et des….

    montre plus
  • Que reste-t-il du pouvoir législatif du parlement en france ?
    2436 mots | 10 pages

    Le Constituant de l’été 1958 avait pour objectif de bâtir un régime qui marquerait une coupure avec la tradition des République défaillantes précédentes. L’efficacité de ces-dernières, et à fortiori la IV République, a été à juste titre critiquée par le Général De Gaulle, à travers le reproche de l’absence d’un Exécutif fort. Il était alors question de régimes parlementaires qui ressemblaient à s’y méprendre à des régimes d’assemblée. C’est dans l’optique de délaisser définitivement ce type de régime, et de redonner au pouvoir exécutif la place qu’il occupe dans l’imaginaire de De Gaulle, que naquit la Vème République par la nouvelle Constitution du 4 octobre 1958.….

    montre plus
  • soins des brulés
    3136 mots | 13 pages

    Ces soins sont dispensés par des médecins réanimateurs spécialisés. Ce qui définit la spécialité est la continuité des surveillances et des soins 24h/24h, ainsi que la présence permanente d’une équipe médicale spécialisée sur place. Celle-ci est chargée de répondre immédiatement à toute urgence. La réanimation n'est pas sans risque.….

    montre plus
  • La crise de suez
    1224 mots | 5 pages

    De plus cette crise est considérée comme particulièrement importante car elle survient pendant la période de guerre froide. Plus que les intérêts des pays européens, elle symbolise aussi une union encore contestée de l'Union soviétique et des États-Unis (deux blocs en opposition) et constitue donc un moment clef de cette période de conflits. L'union reste contestée car il semble qu'elle aurait aussi pu être interprétée comme une sorte « d'échange de bon procédés » entre les deux puissances. Ce sont ces deux États qui ont imposé l'arrêt du conflit en renvoyant chez elles les forces françaises et britanniques.….

    montre plus
  • Le juge administratif et les normes internationales
    1781 mots | 8 pages

    Le droit de l’Union européenne peut émettre deux types d’actes, tels que les règlements européens, qui sont obligatoires dans toutes leurs dispositions et directement applicable dans les Etats membres selon l’article 288 Alinéa 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et les directives européennes, qui ne lient les Etats membres que quant aux résultats à atteindre, elles laissent aux membres la compétence pour décider comment atteindre ce résultat. Le juge administratif, qui est le gardien du respect de la loi, a acquis une place de plus en plus importante face aux normes internationales. Quels sont les liens entre les normes internationales et le juge administratif ? L’application de la norme internationale et le respect de celle-ci sont entrés progressivement dans le champ de compétence du juge administratif.….

    montre plus
  • La place de la directive dans la hiérarchie des normes
    1717 mots | 7 pages

    Dissertation : « la place de la directive dans la hiérarchie des normes ». En droit communautaire la Directive, est un acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne et définies selon l’article 288 du traité de Rome signé le 25 Mars 1957. Adoptées par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule. Les directives font parties du droit communautaire dérivé.….

    montre plus
  • Objectifs et fonctionnement de l'ue
    267 mots | 2 pages

    à agir à côté de l’UE (c'est le cas le plus fréquent). L'Union européenne agit alors à la place des Etats si l'action commune est considérée comme plus efficace que celle des Etats agissant séparément (d'après le principe de subsidiarité). Il y a enfin les compétences dites d’appui : la compétence principale reste aux Etats membres, mais l’Union peut appuyer leur action. Par ex dans la recherche ou la….

    montre plus
  • Dissertation
    30733 mots | 123 pages

    Le TUE précise que l’Union doit adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme et qu’il y a possibilité de soumettre à la Commission européenne une proposition appropriée relativement à des questions pour lesquelles ses citoyens considèrent qu’un acte juridique dominant est nécessaire (référendum d’initiative européenne). Les traités Le TFUE reprend en partie l’ancien traité TCE. La première partie comprend les grands principes de l’Union européenne (égalité entre les deux traités, mise en cohérence des politiques etc.) avec notamment les différentes catégories de compétences.….

    montre plus
  • Institution politique comparée
    2281 mots | 10 pages

    s’estompe lorsqu’il s’agit du parlement puisque celui-ci va exercer des attributions en matière de contrôle à l’égard de la commission. Le cadre institutionnel de l’Union repose sur des principes directeurs et mis à part ces derniers, les constitutionnalistes ont consacré l’expression de triangle institutionnel pour parler de la commission, du conseil et du parlement. Ces principes directeurs de l’Union Européenne sur lesquels reposent le cadre….

    montre plus
  • discrimination
    837 mots | 4 pages

    Chaque État Membre a l’obligation d’incorporer ces lois dans sa législation. L'Union Européenne a par ailleurs mis en place le programme Equal qui a pour but de revaloriser la gestion des ressources humaines pour mieux lutter contre les inégalités et les discriminations sur le marché du travail1. Directive 2000/43/C[modifier le code] Directive du Conseil Européen du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans prescription d'origine ethnique2.….

    montre plus
  • Lisbonne
    1246 mots | 5 pages

    – L’action de l’Union doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, lesquels sont soumis au contrôle politique des Parlements nationaux et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne. 2. Un cadre institutionnel rénové – Le Conseil européen devient une institution à part entière de l’Union européenne. Il est doté d’un président stable à plein temps élu pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. La fonction de Président du Conseil européen n’est pas compatible avec un mandat national.….

    montre plus