L'obligation de réserve du fonctionnaire

Pages: 6 (1425 mots) Publié le: 14 avril 2013
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Exposé : l’obligation de réserve

Sommaire

Introduction

I. Une sévère limitation de la liberté d’expression

A. Le principe de la limitation

B. Le complément de la discrétion professionnelle

II. Les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réserve

C. Le principe de l’obligation de réserveD. Cas particulier de l’obligation de réserve

Conclusion

Introduction :

Le fonctionnaire est une personne employée de manière permanente dans une administration publique. En France, les fonctionnaires sont le plus souvent recrutés par voie de concours, puis titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative de l’Etat. Assermentés et tenus au secret professionnel, ils perçoivent untraitement. Sauf démission ou révocation pour faute professionnelle grave, ils conservent leur emploi à vie.

L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Elle concerne l’expression des opinions personnelles du fonctionnaire, c’est-à-dire sur la manière dont elle est exprimée. Elle s’impose à tout agent public avec unerigueur plus ou moins forte compte tenu des fonctions occupées et de la place dans la hiérarchie.

Peut-on concilier le devoir de réserve du fonctionnaire avec la liberté d’opinion ?

Pour y répondre, nous verrons dans une première partie que la liberté d’opinion est une sévère limitation et dans une seconde partie, les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réserve.

I. La sévèrelimitation à la liberté d’expression :

Le fonctionnaire a aussi des obligations à respecter comme ceux qui s’imposent aux salariés du secteur privé. Et, il s’agit de la limitation à la liberté d’opinion pour le fonctionnaire.

A. Le principe de la limitation :

Le régime de droit commun est issu du Préambule de la Constitution de 1946 qui indique que « Nul ne peut être lésé, dans sontravail ou son emploi, en raison de ses opinions ou de ses croyances».

La liberté d’opinion est garantie au fonctionnaire par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Elle recouvre à la fois la liberté de conscience et la liberté d’expression.
Elle se traduit concrètement par le principe de non discrimination entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales,philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur sexe, de leur handicap ou de leur appartenance ou non à une ethnie ou une race.
L’accès à la fonction publique par la voie du concours, la séparation du grade et de l’emploi et le principe de la carrière constituent des garantiesde la mise en œuvre de ce principe.

Cette liberté connait des limites. En ce qui concerne la liberté d’expression, l’obligation de neutralité et le principe de laïcité prévalent (dominent) dans le service public. En dehors du service, la liberté d’expression est le principe mais les fonctionnaires restent tenus à une certaine réserve afin de satisfaire aux exigences de la discrétion et dusecret professionnel.

B. Le complément de la discrétion professionnelle :
Le devoir de discrétion (comprenant le secret professionnel et la discrétion professionnelle) interdit aux agents de révéler des informations portées à leur connaissance par des usagers ou d’autres agents de l’État au cours de l’exercice des fonctions.
La définition du « secret professionnel » se trouve dansl’article 26 de la loi 83-634 qui dit ceci :
« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus...
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