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L'option successorale en droit gabonais

528 mots 3 pages
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Deux sortes de contrôle sont exercés sur l’exécution du budget de l’Etat : le contrôle à priori et le contrôle à posteriori. Le contrôle à priori est assuré par des organes internes au ministère en l’occurrence la direction générale du contrôle financier. Le contrôle à posteriori est effectué par des organes externes, notamment la cour des comptes, le contrôle d’Etat et le parlement.
D’une part le contrôle interne est exercé par la direction générale du contrôle financier et la direction générale des services du trésor. Les contrôleurs financiers assurent un contrôle de régularité et de conformité (réalité du service fait) de la dépense ainsi que le fonctionnement des régies de recettes. Les comptables publics effectuent , quant à eux, en plus du contrôle de l’habilitation des autorités administratives et d l’imputation budgétaire un contrôle de la validité de la créance à savoir, la certification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation , la production des documents justificatifs réglementaires pour chaque catégorie de dépenses ,l’intervention préalable des visas et contrôle aux différents stades précédent le paiement ,l’exacte application des règles , des prescriptions et des déchéances. De plus, en matière de recettes, le contrôle consiste essentiellement en une vérification de la conformité des informations sur support magnétique et celles contenue dans les dossiers physiques (contrôle de la concordance des chiffres).
D’autre part le contrôle externe, qui se divise en trois partis d’ abord le contrôle de la cour de compte. La cour des comptes exerce son contrôle principalement sur les lois de finances en rapprochant le compte général administratif de l état du compte général des comptables publics. En outre, elle procède par analogie au contrôle du compte de gestion du trésorier payeur général et des comptes administratifs des administrateurs de

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