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L'organisation de la justice en france

463 mots 2 pages
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L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE

Juridictions, quelques définitions

Juridiction civile
Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction spécialisée

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce).

Juridiction pénale

Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction :

* les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits (ex : vol) sont jugés par les tribunaux correctionnels ; * les crimes (ex : viols, meurtres...) sont jugés par les cours d'assises

Juridiction administrative

Tribunal ou cour chargés de juger les affaires opposant des particuliers à la puissance publique et mettant er cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales.

L'organisation de la Justice en France
Les .juridictions de l'ordre .judiciaire
Les juridictions de l'ordre administratif

Cour de cassation
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle n'a pas pour fonction déjuger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n'y a qu'une cour de cassation. Elle siège à Paris. Conseil d'Etat
C'est l'équivalent de la Cour de Cassation de l'ordre administratif
2èm degré

Cour d'appel Saisie par l'une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d'appel en France.

1er degré Cour administrative d'appel
Elles statuent sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs.

Juridictions spécialisées

Tribunal de commerce
Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants élus

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    Cour de Cassation Est la plus haute juridiction de l’orde juridicaire français. Elle a été précédéé par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790, pendant la Révoluiton Française. Elle se trouve dans le palais de justice à Paris et est la juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil. 
La Cour décide seulement les questions de droit ou d’application du droit, mais ne juge pas les faits.….

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    Composition des Tribunaux de Commerce : Ces tribunaux de commerce sont présidés comme dans un tribunal de première instance par un « président de juridiction » appelé également « président de tribunal » et est composé principalement d’un secrétariat, d’un service de secrétariat greffe et des bureaux des magistraux. Les TC sont donc des tribunaux spécialisés divisés en chambres et chacune d’elle a vocation à traiter tout type d’affaire et de litiges commerciaux ou mixte ; ainsi Il existe 3 types de personnel : * Les magistrats du siège * Les magistrats du parquet * Le personnel administratif Contrairement au système français, dans lequel les magistrats consulaires sont élus, les magistrats composant les Tribunaux de Commerce marocains sont tous des magistrats professionnels. Ils sont tous des fonctionnaires de l’état et on retrouve ce même type de personnel dans les cours d’appel de commerce.….

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