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L'élaboration de la loi sous la vème république

4910 mots 20 pages
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L’ELABORATION DE LA LOI SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE

INTRODUCTION :
« La loi est l’expression de la volonté générale » d’après l’article 6 de la DDHC, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine comme la volonté générale, était sans limite. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente qui émane d’une autorité souveraine (pouvoir législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. La loi est la principale source de droit. En règle générale, le Parlement représente la souveraineté nationale et la loi l'expression de la volonté générale. Ainsi, le fondement de la puissance de la loi vient du fait qu'elle est l'œuvre du Parlement, organe représentant la souveraineté nationale. Il existe plusieurs catégories de lois qui suivent des règles de procédures différentes, à savoir : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois de finances, les lois portant autorisation de ratification ou d'approbation des traités ou accords internationaux, et les lois ordinaires. Constituant la grande majorité des textes de lois examinés par le Parlement. Les Constitutions de 1875 et 1946 se gardent bien de définir la loi ou son domaine : le législateur peut s’emparer de toute question dès lors qu’il le souhaite. Sous la troisième République, l’initiative de la loi appartient concurremment au gouvernement et aux membres du Parlement. Les initiatives du gouvernement portent déjà le nom de projets de loi et les initiatives Parlementaires portent le nom de propositions de lois. Le Sénat a les mêmes pouvoirs que la Chambre en matière législative, il a le même droit d’initiative et d’amendement. Cependant, le Sénat occupe une place

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    La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les membres ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les membres étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités et places, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.….

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    En conséquence, la constitution dit que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement (article 37). Cette définition constitutionnelle encadre donc la notion de loi et sa création même. Auparavant, sous la quatrième république, la loi était l’expression de la volonté générale et elle ne pouvait être limitée car on ne pouvait limiter la souveraineté du peuple. La cinquième république a donc décidé d’encadrer la loi, notamment au fond, par l’intégration au sein de la constitution du préambule de la constitution de 1946 et de ses principes à caractère social et aussi de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.….

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  • L'élaboration des lois sous la ve république
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    ou prioritaire de constitutionnalité d’une loi, ou encore à l’initiative du Premier ministre (pour un projet de loi) et depuis la réforme constitutionnelle de 2008 à l’initiative des présidents des Assemblées (pour une proposition de loi) de convoquer une commission mixte paritaire (procédure de conciliation) en cas de désaccord sur un texte.….

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  • Le système normatif sous la vème république
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    pour préciser la loi et permettre son application. Il intervenait donc sur autorisation de la loi. Il y a toujours des lois qui nécessitent une mise en application par le pouvoir règlementaire. L’article 37 prévoit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi sont du domaine règlementaire.….

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  • L'altération de la loi
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    En principe, si l'on suit les prescriptions de l'article 6 de la DDHC, la loi doit être l'expression de la volonté générale. Le conseil constitutionnel en déduit que la loi doit être claire et simple. Or autant aujourd'hui la loi perd de sa clarté en raison parfois de sa trop grande technicité et certains déplorent qu'elle devienne l'expression de la volonté des démocrates ou des groupes de pression exprimant les intérêts de catégories sociales ou professionnelles précises. Un exemple de l'altération de la loi est celui des lois dites mémorielles dont la fonction constitue simplement à reconnaitre symboliquement une tragédie de l'histoire en espérant fermer et les clés du passé. Par exemple: la loi du 29 janvier 2001 reconnaissant le génocide arménien.….

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  • Les prérogatives du parlement sous la vème republique
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    du gouvernement concernant les projets de loi ou de par son acceptation implicite à l’endroit des propositions de loi . Cette appréciation renvoie donc à une définition organique de la loi seulement et à un domaine législatif déterminé par la Constitution. Dès lors, le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel ne peut intervenir que si le gouvernement y est favorable. Cela postule, par là, une restriction du domaine législatif qui est, en réalité́, peu effective puisque, le gouvernement n’engage que rarement le contrôle a priori de l’article 41, au plus grand bénéfice du contrôle a posteriori de l’article 37.2. Le déclin est donc très mesuré. Si , organiquement et rationnellement , la loi a pu faire l’objet de réduction dans sa définition et donc , dans la dimension conférée à celui qui en est l’auteur (il s’agit du Parlement ) , cet effacement est renforcé par la pression exercée par le gouvernement sur le Parlement en matière d’élaboration de la loi et ce , grâce à l’importance et à la diversité des prérogatives accordées au premier ainsi qu’à la présence du fait majoritaire , depuis 1962 , qui bouleverse la donne institutionnelle .….

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  • la balade
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    En effet, la définition de la loi n’est plus seulement formelle, car s’y adjoignent des éléments matériels. La loi est l’acte adopté par le Parlement selon la procédure législative dans un domaine de compétences fixé par la Constitution. De cette définition découle le domaine du règlement et celui du pouvoir législatif. L’une des innovations les plus importantes du régime gaullien tient en cette modification, qui selon certains marque la fin de la « souveraineté parlementaire », par l’encadrement du champ d’action des assemblées. D’une manière générale, la loi peut être définie comme une règle écrite générale et permanente élaborée par le Parlement.….

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    KASSA­MAPSI Emilie DOUMBIA Michel Citoyen et la loi Qu’est­ce qu’une loi ? Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente,….

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    Loi constitutionnel du 2 novembre 1945 En attendant la formation de la nouvelle constitution cette loi du 2 novembre 1945 est voté afin de mettre en place un régime provisoire et améliorer les relations entre gouvernement et le parlement cet loi prévoit : l’élaboration de la nouvelle constitution dans un délai de 7 mois et que celle-ci sera soumise au peuple par la voix du référendum un mois après son adoption. Cette loi va aussi délimiter la compétence de l'assemblée et ses relations avec le gouvernement que sont les suivantes : L'assemblée ne siéger que pendant 7 mois L'assemblée élit le président du gouvernement par un scrutin public majoritaire absolue.….

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