L´écran législatif

Pages: 11 (2534 mots) Publié le: 22 février 2013
L’ÉCRAN DE LÉGISLATIVE


Question initiale:

Le juge administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Constitution ?

Réponse soutenue :

Une réponse nuancée s'impose:
a - si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité;
b - si l'acte administratif contraire à laConstitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de loi-écran. Le juger peut annuler cet acte administratif pour d'autres motifs, mais pas pour l'inconstitutionnalité couverte par la loi.

L'administration doit respecter les normes de valeur constitutionnelle. Si un acte administratif méconnaît une norme constitutionnelle, il pourra êtreannulé, censuré par le juge.

Exception : l'écran législatif ou l’obstacle de la loi-écran.

Définition : Obstacle juridique empêchant le juge de retenir l’irrégularité d’un acte administratif, sous peine de censurer, également, la loi à laquelle cet acte est conforme.

Illustration : Un acte administratif viole une norme constitutionnelle. Mais cet acte a été pris conformémentà une loi. Donc, cette loi est également inconstitutionnelle. Le juge administratif ne pourra pas annuler l'acte Administratif. En effet, s'il le faisait, il affirmerait implicitement ou expli-
citement que la loi est inconstitutionnelle. Or, le juge administratif n'est pas juge de la constitutionnalité des lois - C.E., 6 novembre 1936, Arrighi3. On dit alors que la loi s'interpose, fait écranentre le juge administratif et l’acte administratif.


La révision constitutionnelle de 2008 rend possible la contestation d'une loi alors qu'elle s'applique déjà. En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel article 61-1 dans la constitution qui permet un contrôle « a posteriori » des lois, en plus de celui « apriori ». De ce fait, ceci permet à tous les justiciable à l'occasion d'un procès devant le juge administratif ou judiciaire de contester une loi et d'invoquer la question prioritaire de constitutionnalité. Par ce procédé, un acte administratif pris sur le fondement d'une loi inconstitutionnelle peut être contesté.

Après vérification, si le conseil constitutionnel estime que la loi estinconstitutionnelle, il procède à l'abrogation de la loi et les actes pris en application de cette loi peuvent être annulés.

Constitution du 4 octobre 1958
Titre VII : Le Conseil constitutionnel




- Article 61-1 *
(al.1) Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitutiongarantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
(al.2) Une loi organique**détermine les conditions d'application du présent article.

- Article 62
(al.1) « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise enapplication.
(al.2) Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les
effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.»***(al.3) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
- Article 63
Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de...
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