Section 2 les modalités de l’assistance administrative internationale
La lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale internationale ne peut être efficace si elle ne prend pas appui sur une coopération internationale effective. Il s’agit principalement, pour chaque administration fiscale, de pouvoir disposer d’une bonne information sur les flux financiers extérieurs auxquels participent les contribuables relevant de leur juridictions, d’être assurée de la juste répartition des bases taxables des opérateurs internationaux, de pouvoir mettre en œuvre, en tant que de besoin, des actions coordonnées de contrôle fiscal des opérations transfrontalières.
En publiant en 2005 la version rénovée ( et actuelle) de l’article 26 de son modèle de convention fiscale, l’OCDE a entendu diffuser ce qu’il est convenu d’appeler ses « standards » en matière d’échange de renseignements, c’est-à-dire les conditions minimales requises pour qu’il soit satisfait, selon les termes de l’un des responsables actuels de cette organisation, à « un principe simple : la coopération fiscale, strictement encadrée pour préserver la confidentialité, doit éviter que les contribuables abuses de la mondialisation en ne déclarent pas à leur Etat de résidence des actifs ou revenus, dissimulés dans des juridictions qui ne seraient pas en mesure de coopérer. »
Dès lors, la coopération internationale en matière fiscale des Etats est, aujourd’hui, une nécessité s’ils veulent maitriser les situations qui présentent un caractère internationale. Cette coopération s’interprète par une assistance administrative en matière fiscale qui repose, principalement sur deux axes majeurs, dont le premier consiste en une assistance en matière d’assiette (sous-section1) et le second est une assistance en matière de recouvrement (sous-section2).
Sous-section1 L’assistance administrative en matière d’assiette
L’assistance administrative peut être définie comme « l’ensemble des opérations traduisant une coopération