« L’autonomie du recours pour excès de pouvoir face au plein contentieux ».
L’arrêt Société Atom, rendu par le Conseil d’État le 16 février 2009 a ravivé le sempiternelle débat concernant les voies deux de recours en matière de droit administratif : le recours pour excès de pouvoir, et le recours de plein contentieux.
On entend par recours pour excès de pouvoir un recours ouvert, ayant pour but de faire annuler un acte administratif unilatéral illégal. Le recours de plein contentieux, sous-entendu « objectif », car s’intéressant également à la légalité des actes administratifs unilatéraux, désigne l’ensemble des recours où le juge dispose de pouvoirs étendus, supérieurs à l’annulation (réformation, injonction).
Classiquement, on distingue de recours pour excès de pouvoir de celui de plein contentieux (ou de pleine juridiction) car le premier est dispensé du ministère d’avocat, pas le second, ce ne sont pas les même pouvoirs qui sont conférés au juge, et ce n’est pas le même parcours juridique selon les textes visés.
Et c’est là tout l’enjeu de ce sujet sensible : il est capital, afin d’éviter toute confusion, de pouvoir distinguer les deux voies de recours, malgré toutes les transformations jurisprudentielles subies.
C’est pourquoi il faut s’intéresser à la structure du contentieux administratif, et donc aux relations entre les deux voies. D’où la question suivante : Quels rapports entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux ?
Pour y répondre, je m’intéresserais d’abord à la tendance jurisprudentielle suivie par le recours pour excès de pouvoir, pour ensuite analyser celle du recours de plein contentieux. I. Les mutations du recours pour excès de pouvoir : vers une prééminence du juge.
Le recours pour excès de pouvoir a bien évolué depuis sa conception classique. La jurisprudence lui a en effet conféré une dimension qui le rapproche du plein contentieux.
A. Du champ d’application.
En plus des actes administratifs unilatéraux,