L'intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne

Pages: 10 (2375 mots) Publié le: 24 mars 2014
Introduction

Le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » Boutros Boutros-Ghali
Cette définition de l’ancien Secrétaire général de l’ONU contient un élément explicatif important : le droit international s’adresse principalement aux États souverains ainsi qu’aux organisations internationales, mais que très rarement directementaux citoyens, entreprises, associations.
C’est cette particularité qui distingue le droit communautaire du droit international public : le droit communautaire prétend s’adresser aux États membres qui constituent l’Union européenne, mais aussi directement aux personnes physiques et morales. Il se constitue par l’ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant la Communautéeuropéenne ou provenant des institutions de celle-ci. Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont, pour la plupart, non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Cependant ce dernier ne peut toucher les particuliers que grâce à l’intermédiaire de l’ordre juridique interne des États membres. Depuis le traité deRome, signé le 25 mars 1957, le système juridique français n’est plus fermé sur lui-même. Sa tradition de légicentrisme a été bouleversée par l’incorporation d’un droit qui lui est extérieur, marquant l’insertion de la norme juridique européenne dans l’ordre juridique français.
En permettant la création importante de droit dérivé, c’est-à-dire produit par les institutions européennes, le droitcommunautaire pousse les juges nationaux à recourir à l’interprétation préjudicielle de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Ils ont donc donné à cette dernière l’occasion et les moyens de définir un type de relation original entre droit communautaire et droit national. Ainsi, le droit communautaire, grâce à l’action de la CJCE, semble dominer un ensemble cohérent et plus ou moinshiérarchisé de normes juridiques et d’institutions destinées à régir un ensemble de personnes, c'est-à-dire un ordre juridique régional spécifique.

Dès lors, il serait intéressant de se demander par quels moyens la construction et l’évolution du droit communautaire a mené à la construction d’un véritable ordre juridique intégré dans l'ordre juridique interne ?

Le droit communautaireoriginaire et tout d'abord basé sur les grands traités ayant formé l’Union Européenne, qui forment une source initiale d'intégration juridique. Leurs conséquences sur le droit communautaire seront exposées dans une première partie traitant successivement de la genèse du droit communautaire, puis de sa progression réamorcée par la signature du traité de Lisbonne.
La seconde partie traitera par ailleursdes principes juridiques du droit communautaire que sont la primauté et l'effet direct, et enfin des problèmes d'application pratique du droit communautaire face aux juridictions nationales.








I. Une intégration juridique nationale fractionnée

Le droit communautaire repose à l'origine sur des traités, conclus conformément aux règles du droit international, qui devront donc,pour s'appliquer, avoir été ratifiés, après leur signature par les États qui les ont négociés.

A) Les traités et accords internationaux, source du droit communautaire

Les traités dits fondateurs et modificatifs font partie du droit originaire, a distinguer du droit dérivé, constitué des actes adoptés par les institutions sur la base des traités. Le droit communautaire trouve sa source dansla naissance des communautés, instaurée par les traités de Rome de 1957. Il faut en réalité partir de l'après guerre car les début de la construction européenne sont antérieurs à 1957. Bien que la date précise soit inconnue il convient d'évoquer la Déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 étant à l'origine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), une organisation commune...
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