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L'organisation judiciaire

931 mots 4 pages
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L’ORGANISATION JUDICIAIRE

1) Les principes fondamentaux.
Le principe du double degré de juridiction.

Quand on doit faire une action de justice, on va d’abord devant un tribunal de 1er degré. Ces tribunaux rendent un jugement. A cet issu, il est possible de faire appel.

Le principe de collégialité.

En principe, les jugements sont rendus par au minimum 3 juges.

Le principe de gratuité.

La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat.

Le principe d’indépendance.

Il existe 2 types de Magistrat en France :
Juge du siège (+ les juges d’instruction). Ces juges sont parfaitement indépendant du pouvoir politique.
Procureurs. Ils ne sont pas indépendant du pouvoir central. Ils dépendent du ministre de la justice qui peut leur donner des ordres.

2) L’organisation judiciaire.
Le domaine civil.

C’est lorsqu’il y a une affaire entre 2 citoyens.
Juridiction du 1er degré

Tribunal de grande instance. C’est ce qu’on appele la juridiction de droits communs. Il en existe au moins un par département et est formé de 3 juges minimum. Il s’occupe de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence d’un autre tribunal. Il intervient notamment sur tout ce qui concerne le droit de la famille (mariage, divorce).
Tribunal d’instance. Compétant pour les petites affaires < à 10000E . Il est également compétant pour des affaires spécifiques notamment les locations d’immeuble quelque soit le montant ou en matière de crédit de consommation. 1 seul juge.

Tribunal de commerce. Il s’occupe des litiges entre commerçants comme les actes de concurrence déloyal. Il est compétant en matière d’entreprise en difficulté et peut prononcer le règlement judiciaire puis la liquidation judiciaire. Entre 3 et 5 juges élus (non professionnels).

Conseil des prud’hommes. Compétant pour les litiges individuels entre employeur et salarié. Magistrats non professionnels (chefs d’entreprise d’un côté et salariés de l’autre, tous élus par leurs

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    la nouvelle organisation judiciaire La poursuite des réformes sectorielles dans les factures du Maroc et multiples introduites dans la dernière période avant que le gouvernement et a été plus récemment, la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du nouveau royaume de mon père a été approuvé, et le plus apporté par cette loi est de rendre justice aux justiciables, d'accélérer les procédures pour des questions de radiodiffusion, la communication des dispositions et la mise en œuvre . Il est d'environ 34.10, ce qui modifie la loi et le dahir complétant comme une loi sur l'organisation judiciaire du royaume et de la loi 35.10, qui modifie et complète le Code de procédure civile et la loi relative à l'organisation de 42.10, ce qui élimine la proximité et la détermination de ses pouvoirs. Les nouveaux textes sont issus essentiellement de l'adresse royale à l'occasion de l'anniversaire du 20 Août 2009, mon père a exhorté à adopter un plan rationnel et l'organisation répond aux exigences de la réforme, et de réexaminer les concepts et les applications passent de proximité. Le but de ces modifications comprenaient lois Bhdh pour créer la possibilité pour la classification des tribunaux de première instance par la qualité des affaires dont elle est devant les tribunaux civils de première instance et les tribunaux de première instance, sociales et autres de retenue primaire.….

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