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L´écran législatif

2534 mots 11 pages
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L’ÉCRAN DE LÉGISLATIVE

Question initiale: Le juge administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Constitution ? Réponse soutenue : Une réponse nuancée s'impose: a - si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de loi-écran. Le juger peut annuler cet acte administratif pour d'autres motifs, mais pas pour l'inconstitutionnalité couverte par la loi. L'administration doit respecter les normes de valeur constitutionnelle. Si un acte administratif méconnaît une norme constitutionnelle, il pourra être annulé, censuré par le juge. Exception : l'écran législatif ou l’obstacle de la loi-écran. Définition : Obstacle juridique empêchant le juge de retenir l’irrégularité d’un acte administratif, sous peine de censurer, également, la loi à laquelle cet acte est conforme. Illustration : Un acte administratif viole une norme constitutionnelle. Mais cet acte a été pris conformément à une loi. Donc, cette loi est également inconstitutionnelle. Le juge administratif ne pourra pas annuler l'acte Administratif. En effet, s'il le faisait, il affirmerait implicitement ou expli- citement que la loi est inconstitutionnelle. Or, le juge administratif n'est pas juge de la constitutionnalité des lois - C.E., 6 novembre 1936, Arrighi3. On dit alors que la loi s'interpose, fait écran entre le juge administratif et l’acte administratif.

La révision constitutionnelle de 2008 rend possible la contestation d'une loi alors qu'elle s'applique déjà. En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel article 61-1 dans la constitution qui permet un contrôle « a posteriori » des lois, en plus de celui « a priori

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    En effet si aucune garantie de contrôle de la constitution n’existe, le législateur peut voter des lois inconstitutionnelles. Dès lors, la suprématie de la constitution sur les autres normes est remise en cause. Les constituants de la Vème République prirent l’initiative d’introduire un moyen de garantir l’efficacité du « bloc de constitutionnalité » ; le contrôle de constitutionnalité. On utilise également les termes « soulever une question préjudicielle de constitutionnalité », « faire un contrôle à posteriori », « faire un contrôle par voie d’exception » ou encore « le contrôle de la loi promulguée sur renvoi des juridictions ». Il s’agit un contrôle de la loi par la constitution.….

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  • Le pouvoir exécutif pour les rédacteurs de la constitution de 1958
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    Nous étudierons les différentes initiatives à travers les constitutions des trois dernières républiques françaises. A. Troisième République Selon l’article 8 des lois constitutionnelles de 1875, l’initiative de la révision appartient soit à chacune des deux Chambres, soit au Président de la République. Mais, dans le dernier alinéa de l’article 8, on trouve une restriction : « Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du Président de la République. »….

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    En France, il faudra, en effet, attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduise cette procédure de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Certes, la Vème République a connu une évolution du contrôle de constitutionnalité qui s'est accentué par la loi du 29 octobre 1974, en ouvrant la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 sénateurs ou à 60 députés. Cependant, le projet, évoqué en 1989, sous le mandat présidentiel de François Mitterrand, et introduisant le principe d'exceptions d'inconstitutionnalité, a été abandonné suite au refus du Sénat et n'a pas non plus abouti en 1993 malgré sa reprise par le Comité Vedel. Il faut attendre la formation du Comité de réflexion et de modernisation des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur, ancien Premier Ministre, pour que ce projet de réforme aboutisse. L’extrait qui nous est proposé s’inscrit donc dans cette tendance en vantant les avantages du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception par rapport à la procédure de contrôle a priori de la loi.….

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    Le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d'une loi à la constitution (arrêt du Conseil d'État section 6 novembre 1936 « Arrighi »). Dans cet arrêt le Conseil d'État refuse d'apprécier la constitutionnalité des lois votées par le parlement. Mais ce que peut faire le juge administratif c'est censurer un acte administratif prit en méconnaissance d'une règle constitutionnelle. Mais il arrive qu'un acte administratif contraire à une règle constitutionnelle ne puisse pas être censuré par le juge administratif. Lorsqu'un acte administratif a été prit conformément à une loi qui se révèle inconstitutionnelle, cette loi fait écran entre le juge et la règle constitutionnelle.….

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    En effet, par « validation législative », on entend l'intervention du législateur dans le contentieux juridictionnel des actes administratifs ; les actes étant ainsi préservés du contrôle juridictionnel et de ses effets. Le problème s'est en réalité toujours posé dans la mesure où le législateur s'immisce dans la procédure judiciaire, ce qui semble contraire au principe fondateur de séparation des pouvoirs. La Constitution de la Cinquième République annonce toutefois une révolution en la matière puisque, par l'instauration d'un Conseil Constitutionnel, elle subordonne le législateur a celui-ci, le contraignant donc au respect des principes constitutionnels. Pour autant, en dépit d'un système davantage contraignant et limité, la pratique des lois de validations législatives n'a pas disparu, seules les modalités d'intervention du législateur en ont été quelque peu modifiées. De manière très générale, le législateur intervient dans le contentieux juridictionnel des actes administratifs selon cinq principes….

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