L’ÉCRAN DE LÉGISLATIVE

Question initiale: Le juge administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Constitution ? Réponse soutenue : Une réponse nuancée s'impose: a - si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de loi-écran. Le juger peut annuler cet acte administratif pour d'autres motifs, mais pas pour l'inconstitutionnalité couverte par la loi. L'administration doit respecter les normes de valeur constitutionnelle. Si un acte administratif méconnaît une norme constitutionnelle, il pourra être annulé, censuré par le juge. Exception : l'écran législatif ou l’obstacle de la loi-écran. Définition : Obstacle juridique empêchant le juge de retenir l’irrégularité d’un acte administratif, sous peine de censurer, également, la loi à laquelle cet acte est conforme. Illustration : Un acte administratif viole une norme constitutionnelle. Mais cet acte a été pris conformément à une loi. Donc, cette loi est également inconstitutionnelle. Le juge administratif ne pourra pas annuler l'acte Administratif. En effet, s'il le faisait, il affirmerait implicitement ou expli- citement que la loi est inconstitutionnelle. Or, le juge administratif n'est pas juge de la constitutionnalité des lois - C.E., 6 novembre 1936, Arrighi3. On dit alors que la loi s'interpose, fait écran entre le juge administratif et l’acte administratif.

La révision constitutionnelle de 2008 rend possible la contestation d'une loi alors qu'elle s'applique déjà. En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel article 61-1 dans la constitution qui permet un contrôle « a posteriori » des lois, en plus de celui « a priori