L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2010 a soulevé de nombreuses interrogations concernant les notions de filiation dans le cadre d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité).

En l’espèce, l’assurée a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie dans laquelle elle était assurée le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité à l’occasion de la naissance de l’enfant de sa compagne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. La caisse ayant rejeté sa demande, l’assurée a saisi d’un recours la juridiction de la sécurité sociale.

En première instance, la juridiction de la sécurité sociale n’a pas donné raison à l’assurée. Elle interjette donc appel.
Devant la Cour d’appel, l’assurée a été déboutée de sa demande.

L’assurée a donc former un pourvoi en cassation le 11mars 2010. Elle fait grief à la décision rendue par la Cour d’appel, d’avoir violé notamment les articles 1 de la Constitution, l’article 1 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 13 § 1er du traité instituant la Communauté européenne, l’article 21 § 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales…(etc). Les moyens évoqués devant la Cour de cassation sont :
- la discrimination fondée sur le sexe, car l’assurée, qui est la compagne homosexuelle de la mère de l’enfant, élève cet enfant dans les mêmes conditions qu’un père,
- la discrimination fondée sur le sexe entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins,
- la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle,
- le non respect de sa vie privée et familiale.

L’orientation sexuelle, le sexe ou la vie familiale d’une personne constituent-ils des motifs pour ne pas bénéficier d’une certaine prestation sociale?
Une personne pacsée bénéficie-t-elle de prestations sociales en ce qui concerne les