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L’engagement des citoyens dans le milieu associatif

8455 mots 34 pages
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L’ENGAGEMENT DES CITOYENS DANS LE MILIEU ASSOCIATIF

I. Exemples d’associations à différentes échelles et leur fonctionnement

1. Association Nationale

2. Association Locale

II. Fonctionnement 1. Hiérarchie (prise de décision) 2. L’engagement de l’Etat

III. Les problèmes rencontrés

1. Infractions concernant la communication de l'association 2. Infractions concernant les activités de l'association 3. Infractions commises par imprudence, négligence, voire ignorance des dispositions légales et réglementaires applicables à l'association

Une association est la réunion de deux ou plusieurs personnes ayant un but, un intérêt commun autre que de partager des bénéfices. C'est également des dizaines ou des centaines de membres locaux, nationaux ou internationaux face à une volonté de partager des idées, des activités, des buts. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. La majorité des associations sont de type « associations déclarées » mais il existe d’autres formes juridiques :
- Association non déclarée
Dans ce cas précis, l’association n’a pas effectué les démarches en préfecture. Elle n’a aucune obligation juridique mais peut faire appel à des cotisations. Son fonctionnement dépend entièrement de ses membres.
- Association déclarée
Contrairement à la première catégorie, celle-ci possède du fait de sa déclaration en préfecture, donc de la démarche administrative nécessaire, la capacité juridique.
Elle peut donc engager certaines actions tel qu’exercer une action en justice, recevoir des cotisations, dons et subventions, acquérir, administrer divers biens à conditions qu’ils soient utilisés à des fins sociaux, établir des contrats : de travail pour les salariés, d’assurance, des emprunts, des conventions…
- Association déclarée et agréée
Association, qui après un minimum de 3 ans d'existence, dispose d'un agrément de tutelle des pouvoirs

en relation

  • Avis juridique
    4240 mots | 17 pages

    Suite à notre rencontre à nos bureaux du 15 mars dernier, vous nous avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’intenter une action en justice en relation avec un contrat de vente d’actions comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis : Denis Dumont et vous étiez actionnaires et administrateurs de Compagnie Québec Inc. jusqu’au 20 juillet 2005, date à laquelle M. Dumont vous a vendu ses actions. Cette vente était conditionnelle à la signature d’une entente de non-concurrence. Une promesse d’achat est réalisée le 9 août 2005 par Frédéric François, beau frère de M. Dumont, sur un immeuble situé au 140 rue Brassard à Magog.….

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  • Les chances et les places : fiche de lecture
    2609 mots | 11 pages

    Fiche de lecture Afin de réaliser ma fiche de lecture, j’ai choisit de lire et d’analyser les places et les chances, repenser la justice sociale, écrit par François Dubet. François Dubet est un sociologue contemporain puisqu’il est né en 1946. Il est professeur de sociologie à l’université de Bordeaux II et directeur d’études à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS). Après l’école des chances en 2004, Injustices en 2006 et le travail des sociétés en 2009, il a publié les places et les chances, repenser la justice sociale le 11 février 2010. Dans cet ouvrage, François Dubet s’interroge sur la justice sociale et les deux conceptions qui en découlent.….

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  • I Principes G N Raux Du Syst Me Judiciaire Marocain
    4388 mots | 18 pages

    Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.  On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées.….

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  • Cours iaje l1
    20396 mots | 82 pages

    la justice. Les caractères de la justice sont : * L’Etat dispose d’un monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe d’autres justices privé tels que l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail).….

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  • Histoire: l'amiante
    630 mots | 3 pages

    Après trente années de lutte, associations et syndicats ont gagné le droit de poursuivre au pénal les amianteurs. Pour la première fois, sont sur le banc des accusés les grands patrons de la multinationale Eternit, le milliardaire suisse Stephan Schmidheiny et le baron belge Cartier de Marchienne qui sont passibles de peines de prison ferme. Face à eux, plusieurs milliers de parties civiles. Ils crient justice ! Les patrons sont poursuivis pour n’avoir ni protégé, ni informé leurs salariés, ni avoir pris aucune mesure de sécurité pour la santé de la population environnant les usines.….

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  • Note de synthése
    795 mots | 4 pages

    NOTE DE SYNTHESE A L’ATTENTION DU DIRECTEUR DE L’ASE Cet ensemble est composé de 3 documents de nature différente portant sur le thème des séjours de rupture. Le premier document est un article extrait du lien social de mars 2009 dans lequel le président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczvelg analyse les séjours de rupture. Suit également un autre article issu du lien social de mars 2009, écrit par Jacques Trémintin intitulé « Retour sur une alternative éducative » qui donne la parole à trois associations organisatrices de séjours de rupture. Enfin, le dernier texte est un article paru dans l’ASH de janvier 2009, écrit par Florence Pagneux qui reprend un débat des « Organisateurs de séjours de rupture qui sont en quête de reconnaissance ».….

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  • Conseils pour travail en équipe (management)
    3322 mots | 14 pages

    Protection et Assistance Mutuelles Mutuelles 6. Subordination des Objectifs 6. Subordination des Objectifs Individuels aux Collectifs Individuels aux Collectifs 3. Dialogue 3. Dialogue et Communication et Communication 5.Adhésion àà 5.Adhésion des Valeurs Communes des Valeurs Communes….

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  • ccf pse
    464 mots | 2 pages

    Ils ont été alors licenciés pour "fautes graves" comme "dénigrement de l'entreprise" et "incitation à la rébellion". 6) La justice décide alors de favoriser la décision de l'employeur ainsi que du sanctionnement des salariés. Il faudra donc faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris. Synthèse : Plutôt que d'interdire, des employeurs préfèrent encadrer l'accès au Web, notamment depuis l'arrivée des réseaux sociaux.….

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  • Commentaire d'arret "our body"
    1387 mots | 6 pages

    C’est pour cela qu’ils intentèrent une action en justice. Cette action fut accueillie, par la suite par la cour d’appel de Paris qui rejeta la demande avec un arrêt du 30 avril 2009, confirmant l’interdiction de cette exposition. La société exposante, estimant les juges mal-fondés, se pourvut en cassation. Elle prétend, en effet, que les juges des faits ont formé un référé alors qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite que, de plus, ils n’ont pas cherché à savoir si les cadavres étaient traités dignement, comme le préconise la loi, mais ont seulement cherchés à savoir d’où ils venaient et s’ils avaient donnés leur consentement. Enfin, ils estiment que leur exposition avaient un base pédagogique, tout comme l’exposition d’une momie dans un musée.….

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  • Conseil des prud'hommes
    810 mots | 4 pages

    Qu’es-ce que le Conseil des Prud’hommes ? En France, le conseil de prud'hommes est chargé d'arbitrer les litiges individuels du travail soumis au droit du travail. C'est un tribunal spécialisé qui a la charge de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail. Le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour trancher tout litige opposant un salarié à son employeur (ou le contraire)….

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  • Cc 1e civ 6 mars 2007
    1081 mots | 5 pages

    De plus étant donné que les huissiers du trésor ne sont pas des huissiers de justice mais des fonctionnaires d’état ainsi leurs actes n’obéissent qu’à certaines règles qui leur sont propres mais ne sont pas soumis aux règles régissant les actes de procédure. Enfin qu’en validant l’acte litigieux le tribunal méconnait ce que postule le droit au nom garanti par l’article 24-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politique et le droit à la non discrimination consacré par l’article 14 de la CEDH. La question permettant de résoudre ce litige qi va être étudiée par la Cour de Cassation sera la suivante : Une personne mariée peut elle….

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  • Commentaire Fédération Sud Santé Sociaux
    2085 mots | 9 pages

    Cet accord a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de l'action sociale par un arrêt du 7 juillet 2009. La Fédération Sud Santé Sociaux a demandé un peu plus l'annulation de cet arrêté. Les juges administratifs ne se sentent pas dans la compétence totale de réponse à l'ensemble des questions évoquées, ont posé une question préjudicielle à la juridiction judiciaire. La notion de la bonne administration de la justice a cependant une existence et une application indéniables, notamment dans l'arrêt du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, il a estimé, qu'au nom de la bonne administration de la justice, qu'il devait avoir un aménagement précis et limité des règles de la dualité juridictionnelle.….

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  • Commentaire d'arrêt 18 septembre 2008
    2086 mots | 9 pages

    la seule mise en cause d’un tel intérêt donnant qualité à l’association pour agir. Cet arrêt envisage ainsi la recevabilité des actions en justice de défense d’intérêts collectifs, en particulier à propos des associations. Une association, selon la loi de 1901, peut-elle agir en justice pour défendre des intérêts collectifs, en dehors d’une habilitation législative et en l’absence de toute indication de l’action en justice comme moyen d’action de celle ci dans ses statuts ? La Cour de Cassation, par cet arrêt du 18 septembre 2008 répond favorablement à la position….

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  • Commentaire d'arrêt chb com. 27 mars 2008
    3584 mots | 15 pages

    Selon le professeur Gérard Cornu, la bonne foi est, au sens général : « l'attitude traduisant la conviction ou la volonté de se conformer au droit qui permet à l'intéressé d'échapper à la rigueur de la loi ». Selon lui, c'est un comportement loyal que requiert l'exécution d'une obligation. Par acte du 18 décembre 2000, les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du conseil d'administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un complément de prix serait dû si certaines conditions se réalisaient et, d'autre part, que chacun des cédants garantirait le cessionnaire contre toute augmentation du passif résultant d'événements à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession. Parce que la société a fait l'objet d'un redressement fiscal, les cédants ont agi en justice pour que le cessionnaire soit condamné à leur payer le complément de prix et celui-ci a conjointement agi.….

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  • Alain
    1944 mots | 8 pages

    Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

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