LES DELAIS DE LIVRAISON

I-Délai de livraison en cas de vente directe en magasin

On distingue selon que le bien ou la prestation de service à un coût inférieur, égal ou supérieur à 500 €.

A-Prix supérieur à 500 euros : obligation d’inscrire un délai de livraison

L’Article R 114-1 du code de la consommation dispose que « les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 € sont soumis aux dispositions de l’article L 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate. »

Selon l’article L114-1 du code de la consommation, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.

Si le délai n’est pas inscrit, la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 1997 a déclaré « qu’en l’absence d’indication de délai de livraison dans le contrat de vente d’un bien meuble, l’acheteur peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l’article L114-1, dés lors que le délai de livraison qu’il avait exigé et dont la durée était raisonnable, n’a pas été respecté par le vendeur. »

Définition de la force majeure : La force majeure est un événement qui regroupe traditionnellement trois caractéristiques : 1. L’extériorité qui s’apprécie par rapport à l’auteur ou à la chose à l’origine du