1 Chambre Civile Du 17 Janvier 1995

Année universitaire 2013 – 2014 Licence 1 S2 - Droit privé Cours de Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe

et impartial Principe du contradictoire : transmission des pièces à la partie adverse Publicité des audiences PARTIE I : LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE TITRE I : LA PLACE DU SYSTÈME JURIDICTIONNEL DANS L’ORGANISATION GÉNÉRALE DE L’ÉTAT Chapitre 1 : La justice dans ses rapports avec les autres pouvoirs. Principe de séparation des pouvoirs - Locke Montesquieu - organise l’indépendance de la justice. 1790 : Affirmation de l’indépendance judiciaire dans le but d’éviter l’immixtion du juge dans

1-L'union européenne en chiffres 27 états membres 500 millions d'habitants 3 éme espace le plus peuplé au monde 4 280 000km² 1 er économie mondial est la zone la plus riche du monde la monnaies de 16 états sur 27 2 la prehistoire de la construction de l'UE La premiére personne parlant d'UE est hésiode au 8 éme siécje avant JC. Pour les grecs, c'est toutes les terres au dessus de la méditerrannée L’Union européenne s’est construite progressivement depuis 60 ans. Le 9 mai 1950 : déclaration

loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A

novembre 1987 ................................................................................................ 4 b) Devoirs du juge..................................................................................................... 4 Article 16 alinéa 1......................................................................................................... 4 Soc., 25 octobre 1989 ................................................................................................... 5 B. CARACTERES DE LA

TAXE PROFESSIONNELLE  SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION  Article 5 - Personnes et activités imposables  Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.  Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie

1   LA LOYAUTE DANS LA PREUVE. Un principe résiduel, voire inutile ? DENIS GARREAU Et si, en détournant la réflexion de Paul Valery à propos de la liberté (Regards sur le monde actuel, Œuvres T. 2, La Pléiade p. 951), la loyauté n’était rien d’autre que l’un de « ces détestables mots qui ont plus de valeur que de sens ; qui chantent plus qu’ils ne parlent ; qui demandent plus qu’ils ne répondent ; de ces mots qui ont fait tous les métiers, et desquels la mémoire est barbouillée de théologie

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par

code de commerce. Sur le plan pénal, les qualifications et les sanctions antérieures ont été maintenues, sous réserve de légères modifications apportées au contenu de certaines des obligations pénalement sanctionnées. Ainsi : -l’article L. 441-2-1, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende de 15 000 euros les infractions à l’obligation d’établissement d’un contrat fournisseur-distributeur prévoyant les remises, rabais et ristournes consentis au second pour la vente de produits agricoles

.........................................................................................4 A. Les éléments constitutifs de la notion d’actionnaire ..................................................................................................4 1. L’élément objectif.........................................................................................................................................................4 a) La juridicité de la notion de propriété d’actions..................