1 Chambre Civile Du 17 Janvier 1995

 Cas pratique 1 François est un chef d'entreprise, cependant entre le mois de janvier et février, cet entrepreneur a fait travailler ses salariés pendant 50 heures hebdomadaires. Le décret du 12 mars 2010 stipule que les salariés ont un temps de travail maximal de 48 heures hebdomadaires. Un nouveau décret du 3 avril 2013 prévoit que les salariés aient 52 heures maximales de travail hebdomadaires. Il sera jugé au mois de novembre pour avoir violé le décret du 12 mars 2010. La question

cession d’un bloc de contrôle constitue une cession de participation de droit commun, le nombre de titre cédé étant à cet égard indifférent3. * Les cessions d’actions ou de parts sociales sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais, lorsque le nombre d’actions ou de parts cédées donne à l’acquéreur le contrôle effectif de la société, la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation

Professeur émérite à l'Université d'Auvergne tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère, À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code

dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans

nuisances sonores 1-Quelle est la règlementation existante ? 2-Quels sont les troubles en question ? 3-Y a-t-il des limites à l'action juridique ? III- Nuisances olfactives 1-Les nuisances de vue, ou plutôt la privation de vue ? 2-La simple gêne esthétique peut-elle être sanctionnée ? 3-Comment combattre les odeurs émises par le voisinage ? IV-Les commerces 1-Quelles odeurs sont nuisibles ? 2-Les restaurants sont-ils responsables des odeurs qu'ils dégagent ? V-Comment agir? 1-Comment agir

sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël

surveillance Section 1 : Les fondements du droit de surveillance Section 2 : L’utilisation de la surveillance à des fins probatoires Chapitre II : De la reconnaissance à l’application des droits fondamentaux des salariés Section 1 : La reconnaissance des droits et libertés fondamentales Section 2 : La prise en considération des droits fondamentaux dans les relations de travail TITRE II : UNE DIFFICILE CONCILIATION DES PRINCIPES Chapitre 1 : Les garanties offertes

morales L’attribution de la personnalité juridique à des personnes morales a été une question soumise à de nombreuses controverses avant l’intervention du législateur en 2001. C’est donc cette question qui a été donnée à connaître à la chambre civile du 28 Janvier 1954. En l’espèce, le 22 février 1945, une ordonnance reconnaît l’existence des comités d’entreprises. Le 2 Novembre 1945, un décret reconnaît la personnalité morale au comité d’entreprise. Le Comité d'établissement de Saint-Chamond

(1971) font mois bien que la France . Pourquoi la France a-t-elle accordé ce droit si tardivement aux femmes ? Dès les années 1870, sous la IIIe République, des députés ont proposé l'instauration d'un vrai suffrage universel incluant les femmes. La chambre des députés a voté à plusieurs reprises en faveur du droit de vote des femmes. Mais à chaque tentative, c'est le Sénat qui a bloqué la réforme. Or, sous la IIIe République, aucune loi ne peut passer si le Sénat vote contre. Le principal argument avancé

Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages