1 Civ 5 Novembre 2009 Le Mandat Apparent

ds laquelle une personne débitrice a plusieurs créanciers et elle est insolvable. Le créancier qui invoque la compensation se voit prioritaire. Un débiteur a trois créanciers dont chacun est titulaire d'une créance de 100 euros. Chacun doit recevoir 1/3 mais avec la compensation, dans l'actif du débiteur il n'y a plus rien pr deux créanciers, l'autre créancier est prioritaire. C'est un mode d'extinction des obligations, c'est une garantie mais non une sûreté. La sûreté est un droit supplémentaire

patrimoine, patrimoine dont chaque personne est pourvue : le patrimoine est un attribut de la personne. L’objet du droit des biens n’est toutefois pas l’étude de tout le patrimoine, mais principalement de certains de ses éléments : les droits réels. Section 1 : Le patrimoine, attribut de la personne.A chaque personne est attribué un patrimoine. Etymologiquement, patrimoine vient du latin patrimonium, qui signifie héritage du père. C’est pourquoi le premier sens fourni par le grand Robert de la langue française

aujourd’hui, à tort, mais elle implique que la pratique continue très largement de recourir aux sûretés personnelles. Au moins parce que la constitution de sûretés personnelles est en principe moins onéreuse que la constitution de sûretés réelles. TITRE 1 : LES SÛRETES PERSONNELLES En droit civil, on a pendant très longtemps eu comme unique sûreté réelle le cautionnement. C’est la sûreté traditionnelle par excellence. L’ordonnance de 2006 n’a pas du tout affecté le cautionnement. Si l’ordonnance de 20036

Projet d’exposition GUIDE DES BONNES PRATIQUES 1 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 2.6.3 2.6.2 2.6.1 2.6 2.5.3 2.5.2 2.5.1 2.5 2.4.3 2.4.2 2.4.1 2.4 2.3.3 2.3.2 2.3.1 2.3 2.2.3 2.2.2 2.2.1 2.2 2.1 001 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION 2 002 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Septembre 2013 003 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Projet d’exposition GUIDE DES BONNES PRATIQUES 004 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs Merle

distinctions ont un intérêt car elles permettent de définir un régime de responsabilité. II] La classification des obligations d’après leur source. Le code civil et la doctrine proposent des classifications différentes. 1-La classification du Code Civil Il retient 5 sources déduites des articles 1101 et 1370 du Code Civil. -Le contrat s’entend d’un accord de volonté destiné à créer des obligations -Le quasi contrat définit à l’art 1371, comme des faits purement volontaires de l’homme sans

international 10 B-1 Contextes économiques des échanges internationaux 10 B-1-1 Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 10 B-1-2 Organisation des Nations Unies (ONU) 14 B-1-3 Le Fond Monétaire International (FMI) 19 B-1-4 La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) 22 B-1-5 L'Union du Maghreb Arabe (UMA) 23 B-1-6 La ligue Arabe (LA) 29 B-1-7 L’Union européenne (UE) 31 C- Institutions nationales : Ministère du commerce extérieur 39 C-1 Organigramme 39 C-2

été reconnue. Il a fallu attendre la réforme de 2006. Depuis 1804 c alternativement les sûretés réelles et personnelles qui ont la faveur des créanciers. La loi de 85 sur les procédures collectives a complètement laminé les sûretés réelles, son art 1 a très nettement multiplié les contraintes à l’encontre des créanciers munis de sûretés réelles, car son objectif est de redresser l’entreprise plutôt que le paiement des créances. A partir des années 80 la loi et la jurisprudence ont mené une politique

du contrat pour lui. Bien qu’extrêmement bien rédigée, il a une dose de chance, il est impossible de parer à l’irrationnel qui est présent dans le droit des affaires. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Le pré contrat Période qui précède la conclusion du contrat. Cette période est fondamentale dans le sens où les éléments essentiels et accessoires du contrat font l’objet d’une négociation à cette occasion. En ppe, la conclusion d’un contrat résulte