11 décembre

Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 Par un arrêt de revirement en date du 11 décembre 1992, la Cour suprême réunie en assemblée plénière a rendu une décision dans cette affaire concernant le transsexualisme. M. René X a été déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres d’état civil dès sa naissance. Pourtant, durant son enfance, il s’est considéré comme une fille. Après avoir subi un traitement hormonal à 20ans puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création

Cass. Ass. Plén., 11 décembre 1992 – fiche d’arrêt Faits: M. X, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, a perdu toutes les caractéristiques physiques du sexe masculin. La personne souhaite une modification de son état civil, afin que celui-ci reflète son changement de sexe. Procédure: M. X saisit le Tribunal de Grande Instance en modification d’état civil. Celui-ci le déboute de ses prétentions, sauf en ce qui concerne la féminisation du prénom de M. X. M. X interjette appel – la

solidarité. Sur l’année, les effectifs c.D.i. de RSaS baissent en France de aucun jour de c.S.c. n’a été positionné sur les périmètres 1 511  personnes pour atteindre les 35 208  contrats au ingénierie et tertiaire. Sur le périmètre fabrication, la 31  décembre. la majeure partie de ces départs (61 %) moyenne des jours de c.S.c. positionnés est de l’ordre de s’inscrivent dans le cadre de la fin du Plan Renault Volontariat, 16, avec près de 85 % concentrés sur les établissements de initié en 2008. Douai

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mobilier de bureau et équipement à crédit 05-sept Loyer 1 100 Caisse 1 100 Paiement du loyer 09-sept Client 4 800 honoraire de consultation 4 800 Travaux effectué à crédit 11-sept Fourniture de bureau 650 Caisse 650 Achat au comptant de fourniture de bureau 14-sept Publicité 200 Fournisseur 200 Publicité La Presse des Affaires 15-sept Salaire 750

 BILAN  DECEMBRE 2013 Du 01/12 au 07/12/2013 DATE DESIGNATION ENTREES SORTIES SOLDE REPORT NOVEMBRE ……. 942 200 F 02/12/13 Transport + ration Audrey 13 500 F -13 500 F 02/12/13 Cotisation Eyike 100 000 F -113 500 F 02/12/13 Salaire Mongo 75 000 F -188 500 F 02/12/13 Arriérés salaire Oscar (Oct) 150 000 F -338 500 F 02/12/13 Salaire Honoré 150 000 F -488 500 F 03/12/13 Tirage (Av. Ger = 20 000 F)

Arrêt de la cour de Cassation, le 11 décembre 1992. I- Les Faits M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.   II- La Procédure M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le

changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. Marc Y. interjette appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par Marc Y. le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie. Marc Y. a la conviction intime d'appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont il a

notre rapport sur le contrôle des états financiers consolidés d’ATTIJARI BANK relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’annexés au présent rapport, ainsi que sur les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi et les normes professionnelles. 1. Opinion sur les états financiers Nous avons audité les états financiers consolidés d’ATTIJARI BANK arrêtés au 31 décembre 2009. Ces états ont été arrêtés sous la responsabilité des organes de direction et d’administration d’ATTIJARI

parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.Article 627 Version en vigueur au 5 novembre 2011, depuis le 1 janvier 1980Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980 Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire : " La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué