11 décembre

Décision du 11 décembre 1992. Les faits : - Monsieur René X est né le 3 mars 1957, et est déclaré sur le registre de l’état civil comme étant de sexe masculin. - S’étant depuis l’enfance toujours considéré comme une fille, et souffrant du « syndrome du transsexualisme », il entreprend un traitement hormonal à l’âge de 20 ans, puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création d’un néo-vagin dans le but d’avoir l’apparence physique qui concorde avec son sentiment psychologique

Arrêt du 11 décembre 1992, Cour de cassation Assemblée plénière Cette décision du 11 décembre 1992, relative aux droits de la personne et plus particulièrement à l’identification de la personne physique à partir des éléments de son état, a été rendue par la cour de cassation en assemblée plénière. Monsieur René X est déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l’état civil. Celui-ci souffrant du syndrome de transsexualisme a eu recours a un traitement hormonal et à

Cour de Cassation, Assemblée plénière Audience publique du vendredi 11 décembre 1992. Faits : En l’espèce, une personne physique a été enregistrée sur les registres de l’état civil de sexe masculin, mais elle s’est toujours considérée comme une fille depuis l’enfance. Elle s’est dès lors soumise à un traitement hormonal, puis a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. Procédure : Le Tribunal de grande instance a été saisi d’une demande tendant à substituer

pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT F IC H E D ’A R R Ê T D E C A S S A T IO N : A S S .P L E N ., 1 1 D E C . 1 9 9 2 SS PLEN DEC SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 11 décembre 1992 3 3 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION DE CORRECTION ETAPE PREALABLE

Fiche d’arrêt: Cour de cassation : Assemblée plénière de 11 décembre 1992 Faits: René X considère être une fille depuis son enfance, cependant il est inscrit sur le registre d’état civil comme étant du sexe masculin. A 20 ans il décide de faire un traitement hormonal et à 30 ans il se soumet à une opération ayant pour but de lui enlever ses organes génitaux externes ainsi que la création d’un néo-vagin. Procédure: René X a saisie le tribunal de grande instance pour une demande de changement

Le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 20ans, il s'est soumis à un traitement hormonal et à 30 ans, a subi une opération de ses organes génitaux. René X a saisit le TGI

le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. René X a fait appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par René X. Le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie. Une personne souffrant de transsexualisme et ayant subit des opérations génitales peut il avoir droit au changement de son prénom et de son sexe sur l'état civil? Dans une première

cimetière Montmartre», gravée à l'eau-forte par Chauvel, d'après une aquarelle de Jules de Goncourt (février 1863). La préface de 1864 est suivie d'une courte note d'Edmond sur l'illustration, et datée du 10 décembre 1875. Charpentier, 1 vol. in-12. 3e édition. Dépôt légal : 11 décembre 1875, annoncé le 25. 1886 Édition de luxe chez Quantin, 1 vol. in-4°, illustré avec dix dessins de Jeanniot gravés à l'eau-forte par L. Muller. Avec une deuxième préface inédite «préparée pour

N°6 I) Analyse A) Les faits 1) Les faits matériels - En 1976 les spectacles de tauromachie à Toulouse sont interrompus - Le 23 juin 1987, l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civil investit le président du droit, même en présence d'une contestation sérieuse, de préscrire en référés des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. - Le 29 mars 1993 l'article R. 654-1

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant