11 Juillet 1956

Droit français[modifier] En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la guerre, a été guillotinée le 30 juillet 1943). La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) se firent en 1975, à l'époque où Simone Veil était ministre de la santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing

Les Femmes dans les nouvelles Constitutions marocaine, égyptienne et tunisienne Adoptés respectivement le 1er juillet 2011 au Maroc et les 15 et 26 janvier 2014 en Égypte et en Tunisie, les nouveaux textes constitutionnels de ces pays arabes représentent une avancée en matière de droits des femmes. Plusieurs articles y traitent non seulement de la place des femmes en matière civile, mais aussi de leur place dans la vie politique, économique, sociale et culturelle. Alors que les sociétés arabes

de soins à domicile favorisant l’intégration des enfants en marge scolaire. Mais si les SESSAD sont des structures déjà anciennes dans le principe, leur fonctionnement et leur statut juridique se réfère aux annexes XXIV du décret n°56281 du 9 mars 1956 modifié par le décret n°89-798 du 27 octobre 1989 et à la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 (et mis en œuvre par la circulaire DGAS n°138 du 24 mars 2004). Le décret de la DGAS N°89.798 du 27 octobre 1989 définit

bretten woods : renforcement économie. ( + FMI, BIRD ) 1947 : accords du gatt ( renforcement échange internationaux ) Millitaire : Renforcement partout en Europe, ( monopole nucléaire. ) Victoire : Conférence de Yalta ( février 1945 ) Postdam ( juillet aout 1945 ) ==> Dézanification de l'Europe. Établir une paix durable ===> Allemagne divisé en 4 Commencement guerre froide : W. Churchill dénonce division de l'Europe sur URSS . ( 5 mars 1946 ) I : La guerre froide. Rupture idéologique

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris

pays[->6], se situe au centre du Bassin parisien[->7], sur une boucle de la Seine[->8], entre les confluents avec la Marne[->9] en amont et avec l’Oise[->10] en aval. Ses habitants s’appellent les Parisiens. La ville est divisée en vingt arrondissements[->11]. D’après le recensement de l’Insee[->12]1, la commune de Paris comptait au 1er janvier 2010 plus de 2,2 millions d'habitants. L'agglomération[->13] de Paris s’est largement développée au cours du XXe siècle, rassemblant 10,4 millions d'habitants au

Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8

prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. * Arrêt Croissant du 7 juillet 1978, qui préfigure l'arrêt Nicolo ci-dessous. * 20 octobre 1989 : Nicolo[6] : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures

à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .......................................................................................

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8