11 Juillet 1989 Cour De Cassation

............................. 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ........................................................................................................................................................ 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU DROIT (1) : HIERARCHIE DES NORMES

Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp. 29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_656_du_01_mars_2007.pdf Patrick MORVAN, Le revirement pour l’avenir

Commentaire d’arrêt du 19/02/1959 de la chambre criminelle de la Cour de cassation - REMINIAC La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit dans son titre VI « Justice » un article sur la « présomption d'innocence et les droits de la défense » qui énonce que « Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». A première vue, le délinquant ne devrait pas avoir à prouver qu’il ait agit conformément à un fait justificatif, c'est-à-dire

Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés

s’étend sur cinq années et ne court qu’à partir de la découverte de l’erreur ce qui rend la demande de l’annulation du contrat plus facile. Le chevauchement des actions dont dispose l’acquéreur n’a pas toujours existé, mais il a pris naissance au cour des années avec l’apparition de la production de masse et du droit de la consommation. Pendant ces années, la protection de l’acheteur a été développée et évoluée à force d’imposer de nombreuses obligations au vendeur. Deux obligations qui existent

réalisé par a pour but de vérifier la conformité des lois avec la constitution actuellement en œuvre en France. Les tribunaux Français vérifie la conformité des lois et des traités avec la constitution. Arrêt Jacques Vabres du 24 Mai 1975 : la cour de cassation vérifie la conformité des lois avec la constitution. ` Americain : Arrêt Marbery en 1803 ( voir cours droit public) 2. Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle, fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est

............ p. 11 § 1. Le choix des distributeurs......................................................................................................................................................... p. 11 A. L'information précontractuelle................................................................................................................................................................................ p. 11 1° L'obligation de renseignement (L.Doubin 31 déc.1989,art. L.330-3, C.com

les inconvénients de l'arbitrage - Le caractère facultatif de l'arbitrage - L'arbitrabilité du litige - La sentence arbitrale - L'existence de l'autorité de chose jugée (l'évolution de la notion à la suite de l'arrêt rendu par Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006) - L'absence de force exécutoire et la nécessité d'une ordonnance d'exequatur - Section II : Pouvoir juridictionnel et pouvoir législatif - Le système de la justice retenue - L'apparition et le développement de la vénalité des charges - Les

dans l’explication de la délinquance des mineurs. La famille est reconnue par toutes les déclarations universelles la déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948 et la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui consacre l’importance de la cellule familiale et le nécessaire protection des enfants. Au niveau européen c’est la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 qui consacre certains droits liées à la famille (article 8 qui prévoit

loi-écran »). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure, en plus du contrôle a priori, un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais du mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La question relative à la constitutionnalité d'une loi peut être posée devant tout juge. Elle est alors immédiatement transmise au Conseil d'État (pour les juridictions relevant de l'ordre administratif) ou à la Cour de cassation (pour les juridictions relevant de l'ordre judiciaire)et