12 Janvier 1989 Bourquin

cour de cassation a refusé d’appliquer le délit de vol aux communications téléphoniques (Crim 12 décembre 1990). Le vol d’énergie est en quelque sorte « l’exception qui confirme la règle » selon laquelle le vol ne s’applique pas aux choses incorporelles. 2) Une évolution ambiguë de la JP de la chambre criminelle. Toutefois, un arrêt est venu semer le trouble. Dans l’arrêt BOURQUIN du 12 janvier 1989, la chambre criminelle semble admettre pour la première fois qu’une information seule, abstraction

DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE 10 Les conditions de l’action en revendication ........................................................... 10 Com., 3 décembre 1996 10 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com PROPRIETE 4 6 6 8 9 2 Com., 3 juin 1986 Com., 20 juin 1989 11 14 Les effets

la protection des biens immatériels. L'avènement du numérique et des nouveaux moyens de communication ne pouvait laisser subordonner la répression à la production d'un support qu'il s'agisse de papier ou de disquette informatique (Crim., 12 janvier 1989, Bourquin). A défaut d'être évidente, la solution inaugurée par l'arrêt du 14 Novembre 2000, paraît s'adapter au droit positif. Son premier intérêt est de suivre l'évolution du droit des biens pour lequel un bien est une chose corporelle ou

cour de cassation a précisé qu’il s’agissait de prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt

missions locales est aujourd'hui renforcé. Il comprend désormais des représentants des régions, des départements et des communes. Il se dote d'un secrétariat général. Les missions Dans le cadre de ses compétences définies par la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, le Conseil national des missions locales : Est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion des jeunes. Examine chaque année, un bilan général

charmée, émue, transportée, qui fait partie de ces spectacles qui ont la grâce, où tout est juste, où tout est à sa place.» Marie-Pierre Genecand, RSR-Espace 2, Dare-Dare «Un spectacle intense, bouleversant.» Manuela Salvi, RSR-La Première, Journal de 12 :30 Humanité désemparée Comme tant d’autres clandestins, ces cinq-là ont quitté leur famille, leur pays en quête de chantiers où l’on accepte ceux qui n’ont pas de permis de travail pourvu qu’ils se soumettent aux conditions imposées, comme loger

Deuxième Guerre, c’est la continuité avec la méthode des sections homogènes et « la levée de la quarantaine » pour les coûts standards. C’est sur un fond de critiques qui 11Pour une histoire des Plans comptables en France voir : Standish (1997). 12 Un observateur néophyte aurait pu néanmoins, en observant avant cette date l’organisation comptable de certaines entreprises industrielles, imaginer qu’il y avait deux comptabilités distinctes (externe et interne, commerciale et industrielle, générale

effectuée par le Département de Sociologie de la Faculté de Sciences politiques, commanditée par la Région Lombardie. 3 F. Lert et E. Fombonne, La toxicomanie. Vers une évaluation de ses traitements. Paris, INSERM - La documentation française, 1989; R. Castel (dir.), Les sorties de la toxicomanie. Types, trajectoires, tonalités, Paris, M.I.R.E., avril 1992; A. Mino, Analyse scientifique de la littérature sur la remise contrôlée d'héroïne ou de morphine, expertise pour l'Office Fédéral de la Santé

J. rec. 14 à la p. 108 [Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua]) ; Slim Laghmani, « Le phénomène de perte de sens en droit international » dans Harmonie et contradictions en droit international , Colloque de Tunis des 11, 12 et 13 avril 1996, Paris, Pedone, 55, aux pp. 63 et s. Maurice Kamto, Constitution et principe de l’autonomie constitutionnelle , Cours polycopié, Académie internationale de Droit constitutionnel de Tunis, 1998, aux pp. 1 et s. Rafaâ Ben Achour,

I.J. rec. 14 à la p. 108 [Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua]) ; Slim Laghmani, « Le phénomène de perte de sens en droit international » dans Harmonie et contradictions en droit international , Colloque de Tunis des 11, 12 et 13 avril 1996, Paris, Pedone, 55, aux pp. 63 et s. Maurice Kamto, Constitution et principe de l’autonomie constitutionnelle , Cours polycopié, Académie internationale de Droit constitutionnel de Tunis, 1998, aux pp. 1 et s. Rafaâ Ben Achour, « La