12 Juillet 1994 Cass Civ 1ère

distinction entre lien de parenté légitime et naturel. Il privilégiait la filiation légitime à la filiation naturelle. Cependant aujourd’hui ces différences on pratiquement disparues, en vertu d’un principe d’égalité des filiations. Ordonnance du 4 Juillet 2005 : réforma le droit de la filiation, et supprima symboliquement toutes distinctions entre enfant légitime et naturel. Elle supprime même ces termes du C.c. MAIS, cette disparition est artificielle, car les situations de faits sont différents,

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

porté devant le juge. La catégorie des conflits individuels de travail, relativement homogène, peut conduire, à s’y méprendre, à des équivoques quant à sa définition. A l’occasion du contrat de travail, des dissensions peuvent naître entre l’employeur 12 et un travailleur 13 : elles sont soit d’ordre individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA

dans un arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992, s’est montrée favorable à une analyse très extensive de la notion de modification, puisqu’elle a considéré que cela comprend également la modification du statut d’un bien déterminé. Civ.1re, 21 janvier 1992 Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par

d'analyser son incidence sur l'environnement naturel (Cf. Kevin R. Gray, International Environmental Impact Assessment, Potential for a Multilateral Environmental Agreement: Colorado Journal of International Environmental Law and Policy 2000.83). 12. - L'étude de faisabilité, l'estimation du coût et les autres études préliminaires servent également à démontrer aux financiers potentiels que le projet est bien fiable, afin d'obtenir un financement qui tienne compte à la fois du coût probable de réalisation

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

............................................................................................ 11 Paragraphe 2 : Les mesures de renflouement. ...................................................................................................... 12 Chapitre deuxième : Le règlement amiable et la conciliation. ........................................................................................ 13 Section 1 : Le déroulent de la conciliation. ...........................................

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de la C° 46), le CE estime qu’un particulier ne peut s’en prévaloir à l’appui d’un recours en annulation contre un acte administratif. §2 – La sanction par le juge administratif de la violation des normes constitutionnelles I – L’écran législatif CE 6 novembre 1936 Arrighi CE Ass. 20 octobre 1989 Roujansky (même jour que Nicolo) = juge irrecevable l’exception tirée de la contrariété à la C° de la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection

contractuelle qui causerait un dommage à un contractant. Les délits au sens civil sont des actes dommageables commis avec intention de nuire. En revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La