12 Mai 1997 Prefet De Police

française. Avant la révolution française, on ne trouvait pas les éléments spécifiques au droit administratif. Il n’existait pas de fonction administrative. A la fin de l’Ancien régime nait l’intendant, ce sont des commissaires du Roi investit de la police. A ce titre, ces intendants édictent des normes impersonnelles et générales qui contraignent directement les sujets du Roi. Ces intendants se voient chargés de résoudre les problèmes dans la gestion des affaires publiques (impôts directs, travaux

1985 : 17 mai Circulaire du Premier ministre sur l’admission au séjour au titre de l’asile. Principe de l’admission au séjour en deux temps. La circulaire décrit des possibilités de refuser le séjour et la transmission par le préfet d’une demande d’asile. Les demandeurs ont l’autorisation de travailler. 1986 : - 9 septembre : La loi « Pasqua » modifie l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette loi durcit fortement les conditions d’accès à la carte de résident, donne le pouvoir aux préfets de prononcer

réglementaires toutes dispositions réglementaires faisant grief et le juge vérifie le caractère nouveau des dispositions pour admettre directement la recevabilité et vérifie en amont moins la légalité de l’acte pour admettre la recevabilité (CE 22 mai 1992 GISTI.) Une fois la recevabilité déclarée, le juge va se prononcer sur la légalité de la circulaire comme tout acte administratif. S’il n’y a pas incompétence, le Juge contrôle la légalité des autres éléments de l’acte. Dans certaines décisions

aux  préfets les faits graves et répétitifs constatés par procès-verbal susceptibles de motiver la fermeture de  l’établissement ou l’exclusion des contrats administratifs. Par ailleurs, ils doivent veiller à apporter leur  appui à la détermination, par le préfet, des circuits d’information permettant la mise en œuvre effective des procédures de refus et de remboursement des aides publiques à l’emploi. L’agent en charge de la lutte contre le travail illégal au sein du CODAF assiste le préfet dans

- Définition du droit administratif, - Le procès administratif - Pyramide des normes : principe de légalité, exception d’illégalité Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative

: les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui

25 février 1982, Lois de décentralisation (non reproduite ; v. site du Conseil constitutionnel) 2 – Les actes susceptibles d’être déférés au juge administratif Doc. 6 : CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe Doc. 7 : CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port 3 – Le délai du déféré préfectoral Doc. 8 : CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l’Ille-et-Vilaine Doc. 9 : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur 4 - Obligations et responsabilité de l’Etat (pour carence du contrôle

les pays de l’Est et aussi de Tamouls qui arrivaient par la Hollande et la Suisse. 1997 : Des Roms de République tchèque commencent à vouloir gagner l’Angleterre. Ouverture d’un lieu d’hébergement dans une maison de retraite, mais pour peu de temps. 1998-1999 : Arrivée de Kosovars en 1999 fuyant l’armée serbe. En février-mars 2000 ce sont des familles entières qui arrivent du Kosovo. En mai 1999 l’administration autorise l’ouverture d’un lieu d’hébergement de nuit en septembre 1999

matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police........................