12 Octobre 2010 Détention Provisoire

d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees aux citoyens pour lexercice des libertes publiques » . dans ces deux cas , la prise en compte constitutionnelle et le fait

DGExPo/B/PolDep/Note/2007_200 NT\692067FR.doc Traduction externe Octobre 2007 FR PE397.081 FR FR Cette note a été demandée par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Mercosur. Le présent document est publié dans les langues suivantes: anglais Auteur: Pedro Neves Manuscrit achevé en octobre 2007. Pour obtenir des copies, veuillez vous adresser par: E-mail: pedro.neves@europarl.europa.eu Bruxelles, Parlement européen, octobre 2007 . Sources: Economist Intelligence Unit (EIU)

Résultat non disponible Absence de résultat due à la nature des choses Estimation Résultat provisoire Résultat révisé par rapport à l’édition précédente Résultat non significatif Euro Millier Million Milliard Édition 2011 Tableaux de l’économie française 1. Territoire 1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 Pays du monde Union européenne Régions - Départements Villes de France 10 12 14 16 Territoire - Population 2. Développement durable Environnement 18 Utilisation

les Pairs tout en intégrant les avancées significatives issues de la réflexion collective portant sur « la rationalisation et l’accélération du processus du MAEP », lors de la tenue d’un atelier préparatoire à Pretoria (Afrique du Sud) les 8 et 9 octobre 2007 organisé par le Secrétariat du MAEP, qui a constitué le prélude à « l’Atelier d’Alger » tenu les 8 et 9 novembre 2007 qui a été organisé conjointement par l’Algérie et le Secrétariat du MAEP en présence des membres du Panel des Eminentes Personnalités

« LA PROTECTION DE LA SOCIETE PAR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise :

■ FOOTBALL. CAN-2012 El Watan LE QUOTIDIEN INDÉPENDANT - Lundi 10 octobre 2011 ALGÉRIE 2 - CENTRAFRIQUE 0 Les Verts se réconcilient avec leur public LIRE EN PAGE 31 ÉDITION DU CENTRE N° 6377 - Vingt et unième année - Prix : Algérie : 10 DA. France : 1 €. USA : 2,15 $. ISSN : 1111-0333 - http://www.elwatan.com AGRÉMENT DES NOUVEAUX PARTIS EN VUE DES PROCHAINES LÉGISLATIVES Cacophonie au sommet de l’Etat LIRE LES ARTICLES DE MADJID MAKEDHI ET GHANIA LASSAL EN PAGE 3 COLLISION

contentieuse. Cf. 1944, Dame veuve Trompier Gravier. En ce qui concerne la procédure contentieuse, le principe du respect du droit de la défense est considéré par le CC comme un PFRLR. Pour le CE, c’est un PGD, notamment depuis un arrêt d’assemblée du 31 octobre 1980, fédération nationale des unions de jeunes avocats. En ce qui concerne le principe du contradictoire, qui a pour objet de faire participer de façon égale l’administration et le requérant dans le procès, en permettant la bonne information du

remarquable longévité puisqu’elles feront fonctionner la France jusqu’en 1940. C’est la Troisième République qui va permettre la construction du modèle républicain, qui n’a pas pu s’imposer sous les Ière et IIème République en raison de leur caractère provisoire et des troubles qui les ont marqués. En effet, la Ière République (21 septembre 1792 – 18 mai 1804, date à laquelle Napoléon devient empereur héréditaire par plébiscite) a connu 3 systèmes, la Convention, le Directoire et le Consulat, qui n’ont

transition entre deux autres. Il se trouve qu’ici il est vrai que la période de la chute de l’empire jusqu’à l’approbation des lois de 1875 est une riche période. §1. Le contexte historique A. L’organisation provisoire des pouvoirs politiques La mise ne place provisoire des pouvoirs publics après la chue de l’empire à sedan sera suivi d’une série de mesures qui vont tenter de stabiliser. En septembre 1870, chute de napoléon 3 à sedan et le 16 juillet 1875 la rédaction des trois lois

déjà était condamné pour sa garde à vue très semblable à la nôtre par les arrêts Salduz contre Turquie 27 novembre 2008 + arrêt Dayanan contre Turquie le 13 octobre 2009. Mais le législateur a attendu le dernier moment pour réagir : intervention du Conseil constitutionnel + condamnation par la Cour européenne dans l’arrêt Burscot 14 octobre 2010. Puis la loi a été révisée. Les juges judiciaires sont juges de la conventionalité des lois : la violation des dispositions de la convention doit etre invoquée