121 3 Code Pénal

Commentaire Chambre criminelle 24 octobre 2000 La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se prononçant quant aux conditions engageant la responsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels. En l'espèce, dans une usine à

»). a) La majeure : Outils pour : se référer au droit objectif Locutions Construction : locution + nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la Directive x …) Selon D’après En vertu de Conformément à Aux termes de Verbes Construction : nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la directive x …) + verbe Disposer

a) La majeure : Outils pour : se référer au droit objectif Locutions Verbes Construction : locution + nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la Directive x …) Selon D’après En vertu de Conformément à Aux termes de Construction : nom (la loi x, l’article x du code z, le contrat y, le traité x, la clause x du contrat z, les principes fondamentaux de la République, la directive x …) + verbe Disposer

complicité n'est pas une infraction autonome, c'est un mode de participation qui ne peut exister en dehors d'une infraction principale. Deux conditions sont donc nécessaires à la complicité, infraction définit à l'article 121-7 et l'article R610-2 du Code pénal. Le Code pénal dispose donc, concernant la complicité, qu'il faut nécessairement qu'il y ait une infraction principale punissable et un acte de complicité. Concernant l'infraction principale punissable, par infraction principale punissable

DROIT PENAL LA TENTATIVE « La gravité des crimes se mesure non pas tant sur la perversité qu’ils annoncent que sur les dangers qu’ils entraînent ». Gabriel Tarde considérait que la gravité des infractions devait être évaluée au regard du trouble causé. Dans le même esprit, l’école pénale néoclassique représentée dans sa vision libérale par Guizot, Ortolan considérait que le droit pénal ne devait punir « ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile ». En ce sens, ces auteurs s’opposaient

Code pénal PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux Article 111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

Eléments généraux La légalité pénale Application de la loi pénale Classification des infractions Distinction de contenu Infraction de terrorisme Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental

pratique E. En l’espèce, suite à une erreur de manipulation faite par un salarié de la SA Saint Michel, un patient décède. La famille de ce patient agit alors au pénal pour homicide involontaire. La responsabilité pénale du Président Directeur Général peut-elle être mise en cause ? Conformément à l’article L 225-51-1 du Code de commerce et depuis la loi Nouvelle Régulation Economique du 15 mai 2001, la direction générale de la société peut être assumée par le président du conseil d’administration

Une société était poursuivie en raison de blessures involontaires occasionnées lors de la livraison de marchandises. Pendant la procédure, la société était absorbée par une autre, et la cour d'appel de Bastia considéra que la responsabilité pénale était transmise à la société absorbante. Ce qui justifiait cette solution, c'était le fait d'une transmission universelle des droits, biens et obligations. Sans doute, il y a bien succession universelle, mais l'héritier s'il répond des dettes même non fixées

FICHE DROIT PENAL Section primaire : les éléments constitutifs de la R pénale Imputabilité Définie a la fois une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur. Matérielle = lien de causalité qui unie l'infraction au comportement concret de l'auteur. De + en + souvent désigné sous le nom de l'imputation Imp Morale ( subjective ) = renvoi a la liberté de l'individu. '' c'est la possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui