13 Décembre 1889 Cadot Gaja

prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans le but de définir un nouveau droit de la concurrence. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui crée le Conseil de la concurrence. A l’instar de la Commission de la concurrence, le Conseil de la concurrence exerce un rôle consultatif en matière de concentration (pratique anticoncurrentielle prohibée). Toutefois, et c’est toute la nouveauté

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

au contentieux disciplinaire (CEDH 8 décembre 1999 M. Pellegrin c/ France, rapidement suivie par le CE 23 février 2000 L'Hermitte, professeur d'Université), y compris pour les agents intervenant dans un secteur qui participe à l’exercice de la puissance publique : CEDH 19 avril 2007 Vilho Eskelinen c/ Finlande (litige introduit par des policiers finlandais et portant sur des q° de rémunération) (revirement jurisprudentiel). Application par le CE : CE 12 décembre 2007 M. S = applicabilité de l’article

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

subordination car le pouvoir exécutif est chargé d’exécuter les lois. Cette étanchéité résulte essentiellement de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui agit par réaction contre les empiètements des parlements sur les fonctions administratives. L’article 13 Titre 2 indique ainsi de manière très claire que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations

Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement

du juge administratif, pour une part de leur organisation et de leur activité, La solution a été consacrée par le Conseil d’Etat dans divers arrêts datant des années 1930 et 1940 (Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, GAJA n° 52 ; Assemblée, 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA n° 53). Elle a par la suite connu un grand développement à la mesure du recours croissant à des personnes privées pour gérer ce qui constitue désormais une part non négligeable de l’activité administrative

est le travail du juge, c’est l’œuvre de la jurisprudence. A) Les étapes de l’évolution jurisprudentielle Cette reconnaissance de la personne privée est le produit d’une évolution lente, il faut s’intéresser à un arrêt CE 20 décembre 1935 établissement VESIA (GAJA) il s’agissait de la création en Afrique occidentale française de sociétés de prévoyance, structures de droit privé, auxquelles les agriculteurs devaient obligatoirement s’affilier et dont la mission est à peu près équivalent au SAFER

théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du ministre juge. Le conseil d'état n'est plus directement contrôlé par le gouvernement

avoir supprimé les Parlements, le législateur adopte par la Loi des 16 et 24 août 1790 le principe selon lequel les tribunaux judiciaires ne peuvent pas connaître des affaires de l’A° ni s’immiscer dans le contrôle du pouvoir réglementaire. L’article 13 de ce texte précise « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs