13 Décembre 1889 Cadot Gaja

suivis par l’exécutif. Il va survivre a tout les changements constitutionnels du siècle. Loi 24 mai 1872: le CE devient juge des litiges administratifs. Les ministres sont dépossédés de ce pouvoir de juger, le CE d’Etat s’affirme dans l’arrêt Cadot le 13-12-1889 dans lequel il s’affirme comme le juge de droit commun en premier ressort de tout CA. On passe alors du système de justice retenue au système de justice déléguée. Les conseils de préfectures siègent au départ sous la présidence du préfet, ils

hospitalisés en raison de troubles mentaux et à leur condition d’hospitalisation », JCP G 1990, I-3463 4 saine, et par abus ou erreur, soumise à ce régime, que le devoir s’imposerait à nous, impérieusement, de faire cesser d’urgence un tel scandale »13. C’est alors que dès le milieu du 19ème siècle, de nombreux de projets de réformes du système dans sa globalité virent le jour14, de même qu’une profusion de travaux et rapports officiels15. Mais seules certaines réformes spécifiques, mais non pas moins

structures va utiliser des personnes morales de droit privé pour prendre en charge certaines activités. Elle va créer des personnes morales privées ou va encadrer une activité prise en charge par une personne morale de droit privé. Dans l’arrêt CE Ass. du 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection » concl. Latournerie, le CE reconnaît pour la première fois qu’une activité gérée par une personne privée est d’intérêt général. Le gouvernement ayant interdit le cumul des retraites, il s’agissait de déterminer

4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif - 12 - §2. Caractères généraux du droit administratif - 13 - A) un droit autonome - 13 - B) essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1 : LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - CHAPITRE

est que les mesures prises par les AAI sont susceptible d’être jugées devant le juge administratif. * P.ex. CE Sect, 30 novembre 2007, M. T et autres, n°293952 Les AAI sont indépendantes. Les AAI échappent au pouvoir hiérarchique. * CE, 6 décembre 1968, Min. des armées c. Ruffin n°74284 : possibilité pour le ministre de la défense d’attaquer une décision d’une AAI devant le juge administratif. En général, un supérieur hiérarchique ne peut pas attaquer un subordonné * CC 86-217 du 18 septembre

droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité

ADMINISTRATIF Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier Truchet, 2011, droit administratif - Yves Gaudemet - Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj - René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz - GAJA : grands arrêtes de la jurisprudence administrative INTRODUCTION Droit administratif en France auj’hui se comprend par l’Histoire. Par 1 : origine du drt admin Né d’un vide ds le drt frçais. Vide d’abd juridctionnel : pas de jurid° pr juger

permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif de Paris à récemment mis en suspend des projets de

E va s’installer au palais royal et va se renforcer en garantie de ses membres, mais également sa compétence. Il va être à l’origine de l’élaboration des plus grandes théories de droit administratif. ( 1889 Le C.E va rendre une décision célèbre c’est l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889 Cette décision va abandonner la téorie du ministre juge. L’administration centrale était à la fois l’autorité vers laquelle on se retourne lorsqu’il y a un recours administratif à fournir et dans le

excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la