13 Décembre 1962 Mandat Apparent

organes politiques pour s’y substituer. Lorsqu’il s’agit d’un coup d’Etat militaire on parle de «putsch». En France, il y a quelques exemples de coup d’Etat: le coup d’Etat du 18 brumaire qui a mis au pouvoir Napoléon 1er ou le coup d’Etat du 2 Décembre 1851 qui a mis en place le 2nd empire. 3- La révolution C’est un mouvement politique qui tend à substituer un ordre politique, économie et sociale nouveau à l’ordre existant. Mouvement qui tente à modifier complètement l’organisation politique

centrale de gestion-------------------------------------------7 Section 2 : Les structures déconcentrées de gestion ----------------------------------------11 Section 3 : Les limites du cadre organisationnel de gestion--------------------------------13 Chapitre II : Les principes directeurs de gestion des comptes de dépôts--------14 Section 1 : Les ouvertures de comptes et les instruments de paiement-----------------15 Section 2 : L’obligation de dépôt et l’interdiction de découvert-----------------------------23

monde divisé ». • Si le monde reste divisé politiquement, culturellement et économiquement, il est plus unifié que jamais sur le plan juridique en ce début du 21e siècle. • La révolution de l’information fait du « village planétaire » une réalité apparente, tandis que les écrans de CNN trônent dans les couloirs du conseil de sécurité. • Le droit international risquerait-il dès lors de devenir le dernier masque de la « mondialisation » et l’alibi de la « pensée unique » ? • Ce serait sans doute oublier

des eaux L037 Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L053 Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L071 loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire L073 Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation L085

N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion 3

exercées en Côte d'Ivoire, les opérations d'extraction effectuées et les autres activités exercées dans une zone marine s'étendant jusqu'à 200 miles marins et dénommée « Zone Economique Exclusive ». Loi n° 75-935 du 26 décembre 1975, art. 1 modifiée par la loi n° 78-1096 du 30 décembre 1978, an fiscale, art. 10. Art 3.- Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet, et à raison des bénéfices

immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction Souvent liés au critère physique, et à l’idée persistante que les immeubles sont des biens d’une plus grande valeur que les biens meubles.

faveur des biens et avoirs des institutions spécialisées et de l'AIEA Section 11. — Nom et emblème des institutions spécialisées et de l'AIEA : drapeau de l'Organisation des Nations Unies Section 12. — Inviolabilité des archives et documents Section 13. — Exemption delà réglementation des changes Section 14. — Impôts directs Section 15. — Droits de douane a) Importations et exportations par les institutions spécialisées et l'AIEA, « pour leur usage officiel » b) Imposition de droits de douane, prohibitions

commerce dans un passage public ne peut constituer qu’un élément d’un fonds de commerce situé ailleurs. - CA Casablanca, 17 avr. 1984  : RMD, n° 2, 1985, p. 131. - CA Rabat, 13 févr. 1956 : RMD1957 , p. 121 : le fonds de commerce n’existe pas dans les kiosques et installations mobiles. – C. Cass. civ., 6 juill. 1965  : RACS 1962-1965, p. 278 : le fonds de commerce n’existe pas dans un comptoir à l’entrée d’un établissement). En dernier lieu, l’article 152 alinéa 1er renvoie à l’exigence d’un véritable

(CER). Le PMI est conforme à une entreprise plus large, celle de la réalisation de la Communauté Economique Africaine (AEC), telle qu’envisagée par le Traité d’Abuja et l’Acte Constitutif de l’Union Africaine. 11 2. INTRODUCTION 2.1 HISTORIQUE 13. L’intégration régionale en Afrique a toujours été le principal objectif des États africains depuis la création de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) d’alors. Les États membres ont fait un certain nombre de déclarations dans le but de faire avancer