Date de fraîcheur : 18 Août 2014
Meriem BENIS
Avocate au barreau de Casablanca
Docteur en droit et Professeure à la faculté de droit de Casablanca
La gérance libre
Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant qui l’exploitera dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale autonome, à ses risques et périls et indépendamment de tout lien de subordination à l’égard du propriétaire du fonds. Le procédé de gérance libre dénommé également location gérance, est réglementé par le Code de commerce marocain aux articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce et promulguée par dahir en date du 1er aout 1996 . En pratique, le contrat de gérance libre présente une utilité réelle. Il permet au propriétaire du fonds, souhaitant se retirer des affaires, de percevoir une rente sous forme de redevance et offre au locataire gérant, la possibilité de se livrer à l’activité commerciale sans avoir à acquitter le prix de vente. Néanmoins, ce contrat présente certains inconvénients : la solvabilité du gérant libre est incertaine et ses créanciers voient leur gage, circonscrits aux marchandises car les autres éléments du fonds restent la propriété du loueur non exploitant. En outre, la responsabilité solidaire du loueur et gérant libre, pour dettes antérieures, s’apparente à une véritable sanction. En tout état de cause, la réglementation marocaine pèche par manque de précisions : elle se limite à poser les conditions impératives de validité de la gérance libre ainsi que les conditions afférentes à la protection des tiers lors de l’exploitation du fonds par le gérant. En revanche, elle ne se prononce pas sur les effets inhérents à l’extinction dudit contrat, qui d’ailleurs et dans