13 Janvier 1999 3ème Chambre Civile

programme de ce cours ; mais à toutes fins utiles, l’étudiant se reportera au droit des contrats spéciaux en ce qui concerne le prêt et au droit des sûretés (Voir les ouvrages spécialisés en la matière et le cours du professeur Oumar Camara pour la 3ème année Droit Privé). SECTION 1 : LE SERVICE DE CAISSE : Le service de caisse se définit à partir de deux opérations essentielles. Il y a tout d’abord la réception des fonds du public. Corrélativement, la mise à la disposition de la clientèle ou

et viable. Être né vivant, ça signifie que l’enfant doit avoir respiré et réputé en droit, doté de la personnalité juridique. En l’absence de personnalité juridique des règles s’imposent. Décision de la cour de cassation 6 février 2008 1er chambre civile (revue Dalloz p.1371) que l’art. 79-1 al. 2 n’imposait pas les conditions fixées par la circulaire. C'est-à-dire que si la naissance n’est donc pas une condition suffisante elle n’est pas non plus une condition nécessaire ; la personnalité juridique

des contrats L’obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une, qu’on appelle le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation

droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques :

Droit de obligations Droit civil des obligations FLOUR et AUBERT, XV ème édition, Sirey Précis Dalloz TERRE SIMLER LAQUETTE Introduction générale au droit des obligations Nous devons aborder trois aspects. Le premier consistera à définir ce qu’est une obligation, ensuite nous essaierons de proposer une classification de ces obligations, et enfin, nous verrons les sources de droit des obligations. Section 1: La notion d'obligation Cette notion est susceptible de très

Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS :

Droit Civil ; Les contrats spéciaux. Partiel ; soit un cas pratique, soit un commentaire d’arrêt. Adresse mail ; contratsspéciaux@yahoo.fr Code d’accès ; licence3 Il y a le plan de cours et les annexes ainsi que les fiches de TD. Introduction. * L’univers des contrats est en expansion. Le contrat est un instrument de transaction économique. Le fait de conclure des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ;

Introduction au Droit 03/09/13 Définition : Le droit constitue un outil permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre

TD 6 et 7 : Société par actions simplifiée, société civile et société en nom collectif Section 1 : la société par actions simplifiée Généralités La société par actions simplifiée est une société par actions dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette forme de société a son origine dans des propositions émanant des milieux économiques, en particulier des grandes entreprises industrielles françaises, qui souhaitaient disposer d'un instrument

alors renforcer l’efficacité des règles énoncées par les autres branches du droit (droit civil, droit fiscal). Le droit pénal moderne consacre un rôle sanctionnateur accru. On érige alors en disposition pénale le non-respect de certaines dispositions. Par exemple, en droit des sociétés, le non-respect de certaines règles par les dirigeants sociaux entraîne le prononcé de certaines sanctions pénales. En droit civil, l’abandon de famille est sanctionné pénalement. ! On dit souvent que le droit pénal