13 Les Conventions Fiscales Internationales

entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles

Pays-Bas, en Belgique, en Catalogne, la loi est applicable aussi bien à des personnes du même sexe qu’à deux personnes de sexe opposé. Le mariage homosexuel a été institué aux Pays bas par la loi du 1er avril 2001, en Belgique par la loi du 13 février 2003 et dans certains états des Etats-Unis et du Canada. Des projets de loi sont débattus en Suède et en Espagne. En France c’est la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civile de solidarité (PACS) qui vient s’inscrire dans la ligne

INTRODUCTION GENERALE Les déclarations fiscales font partie intégrante de la vie d’une entreprise, c'est-à-dire toute entreprise quelque soit sa taille, sa forme juridique est soumise à des règles fiscales bien définies tant qu’elle se trouve dans un pays. Le système fiscal parait comme la composante la plus difficile à manipuler plus qu’elle est quasi-permanente au point d’être jugé envahissante en toute action opérée par l’entreprise à savoir une nouvelle activité, un programme de recherche

_____________________________________________________ 10 Article 12: Gestion des fonds de reserves _____________________________________________________ 11 Chapitre 4: Services aux usagers________________________________________________________________ 11 Article 13: Qualité de service des pensions ____________________________________________________ Article 14: Qualité de l’accueil et gestion des réclamations _________________________________________ Article 15: Délégations régionales ___________________________________________________________

responsables face à la loi sont exigés (administrateurs, présidents, directeur, collège solidaire, ou autre (cf. Art. 5 de la loi de 1901)). Régime juridique Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable

LE PLAN Objectif du stage Introduction I. Les instances internationales de normalisation comptable : 1. L’IASCF (international Accounting Standards Committee Foundation) 2. L’IASB ( International Accounting Standards Board ) 3. Le SCA (Standards Advisory Council) 4. L’FRIC (International Financial Reporting Interpretation Committee) 5. Les autres organisms internationaux II. Le cadre conceptuel de l’IASB: 1. Destinataire des états financiers 2. Principes

n°08-05 distingue entre deux sortes d’arbitrage : l’arbitrage interne et l’arbitrage international. Elle prévoit aussi pour chaque mode d’arbitrage les modalités des règles de procédure, de forme de sentence et de détermination du droit applicable. D’abord l’arbitrage interne a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage. L’arbitrage interne est autorisé pour : - Remédier aux litiges relevant

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc / NOTE CIRCULAIRE N° 718 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 D.G.I. le 22/01/2010 1/43 L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration

générale de l’ADII 6 I-historique : 6 II-Missions : 9 II.1-La promotion de l’investissement : 9 II.2-La protection du consommateur : 10 II.3-La protection de l’économie nationale : 10 II.4-L’équité fiscale : 11 III-Structure et organisation : 11 III.1 – Les services centraux : 13 III.2 – Les services extérieurs : 15 Chapitre2: Services de la direction régionale centre sud 16 I-Service de la visite : 16 II-Service des régimes économiques : 17 II.1-L'admission temporaire : 17

apporteurs de capitaux – Capital : 5 M € •Décision d'agrément •Retrait d’agrément D) Établissements de crédit en difficulté 1°) Prévention des difficultés • Respect des règles prudentielles – Bâle I : 1988 édictant des normes prudentielles internationales encadrant l’activité des établissements de crédit, en particulier le ratio Cooke – Balle II : 26 juin 2004 : affiner le risque – Balle III : 16 décembre 2010 : liquidité 2°) Traitement des difficultés •Procédure applicable à l'établissement