1352 Catala

contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. Art. 1352 La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n’est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l’action en justice

BOULANGER, Traité élémentaire de droit civil, t. 2, Obligations-Contrats-Sûretés réelles, op. cit., n° 1539, p. 510. Pour un exemple récent, v. Fr. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil. Les obligations, op. cit., n° 1315, p. 1307. 675. N. CATALA, La nature juridique du payement, préf. J. Carbonnier, LGDJ, 1961, n° 161, p. 240. « Le payement est un fait juridique parce que l’extinction de l’obligation est un effet de droit attaché par la loi à une situation de fait ». Adde., A. SÉRIAUX, «

1995, n° 282, p 234. M. CABRILLAC, Les sûretés réelles entre vins nouveaux et vieilles outres, Études offertes à P. CATALA, Le droit privé français à la fin du XX° siècle, Litec 2001, p 709 et s., spéc. p 710 : il s'agit de la trilogie des sûretés réelles : privilège, gage, hypothèque. M. CABRILLAC, Les sûretés réelles entre vins nouveaux et vieilles outres, Études offertes à P. CATALA, Le droit privé français à la fin du XX° siècle, Litec 2001, p 709 et s., spéc. p 715 P. CROCQ, Propriété et garantie

Rue Saint Louis ST MAURICE 1342 SOCIÉTÉ ALMA SERVICES 1343 SOCIÉTÉ ENTREPÔT DUFFAUD P ET FILS 1344 SRID 1345 STE METAYER SA 1346 URBANIA VAL DE MARNE 1347 VALOPHIS-SARÉPA 1348 VICTORIA GLISS 1349 ACE PRO 1350 AFORPA 1351 ALT ENTREPRISE 1352 COTON TRADITION/FUTON FACTORY - FUTON SANTÉ 1353 DDBF Les Ellipses 1356 EXPANSIEL 1357 GENERE SA 1358 MARÉCHAL ELECTRIC 1359 OTV FRANCE L'Aquarène 1360 OTV SA Immeuble l'Aquarène FAX EMAIL NAF 2008 EFF. Civilité ENT R

la Cour de cassation qui s’est contentée de 688 Art. 42 de la Loi 91-650. Travaux préparatoires : - Assemblée nationale : Rapport de Mme Catala, doc. n°1202, annexe au PV de la séance du 2 avril 1990, p.86 et s. – Sénat : Rapport de M. Thyraud, doc. n°271, annexe au PV de la séance du 2 mai 1990, p.54 et s. – Rapport en seconde lecture au Sénat de Mme Catala, doc. n°1557, annexe à la séance du 28 juin 1990, p.43 et s. – Rapport en seconde lecture à l’Assemblée nationale, M. THYRAUD, doc. n°314,