14 Avril 1891 Condition Résolutoire

spéciales des contrats synallagmatiques. Le principe de la résolution judiciaire est posée à l’article 1184 alinéa 3 du code civil qui dispose que «la résolution doit être demandée en justice» . Ce même article précise à son alinéa 1 que «la condition résolutoire est toujours sous-entendue» A l’origine la résolution en droit romain exigeait une clause insérée dans le contrat, la clause «lex commissoria». Les canonistes eux ont reconnu le pouvoir du juge quant à la résolution sans qu’il y ait présence

créancier agit en soit en justice pour en demander la mise en œuvre; cette modalité en constitue le droit commun, ainsi que le précise l’article 1184 du code civil au terme duquel «  le contrat n’est point résolu de plein droit ». Son domaine et ses conditions sont entendus strictement par le juge qui dispose de large pouvoirs pour en aménager les effets. Au terme de l’article 1184 du code civil, la résolution est une sanction propre aux contrats synallagmatiques. - Exclusion de la résolution

A) Les origines de la résolution judiciaire du contrat Le principe de la résolution judiciaire du contrat est posé de façon générale par l’article 1184 du code civil, dans des termes curieux. Il comte 3 alinéas Alinéa 1 : « la condition résolutoire est toujours sous-entendu dans les contrat synallagmatiques Alinéa 2 : dans ce cas le contrat n’est point résolut de plein droit ??? Alinéa 3 : la résolution doit être demandée en justice ??? » Cette rédaction est le résultat d’une longue

synallagmatiques qui ont été annulés. Les conditions : double condition : un lien entre les obligations, chaque obligation doit être la cause de l'autre obligation mais faut en outre que la convention prévoit l'exécution simultanée des obligations. Si une modalité particulière diffère de l'une des obligations, l'exception d'inexécution est donc écartée. Par ex dans les vente a crédit on peut pas subordonner la chose au paiement du prix puisque c'est un crédit. Seconde condition : la bonne foi, celle-ci suppose

prêts (remise du fonds = conditions de validité de la convention, pas obligation) Conditions : - de fond : inexécution d’une obligation contractuelle : gravité de l’inexécution (appréciation subjective de l’importance de l’inexécution, gravitée de la nature de l’obligation), aucune incidence de la force majeure (14 avril 1891). -d’exercice de la résolution judiciaire : titulaire de l’action : seul créancier pouvoir du juge : appréciation des conditions (si débiteur commence

notion de condition suspensive aux obligations en cause 2 . On ne peut pas non plus parler de suspension des obligations contractuelles, sous quelle que forme que ce soit. Il n'y a application d'aucune technique spécifique de suspension ; ces actes se présentent dans leur état normaP. Il s'agit, en réalité, des actes de pure prévision dont la formation est définitive mais leurs effets ne peuvent leur être contemporains. C'est ce qui les distingue des actes affectés de véritables conditions suspensives

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

conformément à la théorie de la dette de valeur et la chose sera évaluée dans son état au jour du contrat et dans sa valeur au jour de la restitution. Cour de Cassation, 11 juin 2002, première chambre civile et Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 juin 2005. B. Les tempéraments. Le principe selon lequel les prestations qui ont été effectuées doivent être restituées connaît des exceptions pour les fruits de la chose, les incapables, les contrats à exécution successive, les contrats réels et enfin

une distinction entre la formation (création, genèse du contrat) et l’exécution (phase postérieure, les parties vont s’acquitter de leurs obligations : accomplissement du contrat). Titre 1. La formation du contrat (art 1108 CC) On a quatre conditions : Consentement : volonté de s’engager, vouloir s’obliger Capacité : fait du pouvoir s’engager Objet : matière sur laquelle porte le contrat Cause : justification de l’engagement, raison qui fait que l’on s’engage Art 6 CC met en œuvre l’ordre

contrat de service (le mandat est omniprésent désormais) et difficile de choisir entre les deux. Autre contrat le dépôt. *Les biens procurent divers utilités a l'homme, soit que c'est bien leur appartiennent ou qu'ils appartiennent à autrui a condition qu'il en est reçu la jouissance. Il a pas besoin d'être proprio pour utiliser un bien. *Le Cc réglemente les deux figures : d'une part le bail (rangé dans la catégorie des grands contrats) et d'autre part le prêt (rangé dans la catégorie des petits