15 Le Dualisme Juridictionnel En France

Partiel 1 : question de cours Partiel fin d’année: Commentaire de texte – méthodologie très précise 15 septembre 2011 Introduction I – Le droit A- La définition du droit Dico : « Le droit est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine » Le droit est composé d’une triade : permis, défendu, obligatoire (il y a ce que je peux faire, ce que je ne peux pas faire, et ce que je dois faire). Le droit est inhérent à la collectivité humaine : il n’y a pas de société sans

de coopération intergouvernementale : sécurité, politique étrangère; coopération judiciaire et policière en matière pénale. A) Les Communautés européennes Il y a actuellement 27 Etats membres : 6 Etats fondateurs : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas 3 adhésions en 1973 : Danemark, Irlande, Royaume-Uni 3 adhésions en 1981 : Espagne, Grèce, Portugal 3 adhésions en 1995 : Autriche, Finlande, Suède 10 adhésions en 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Malte, Lettonie

système normatif avec des règles et des sanctions propres différentes d’une religion à une autre. En France, une loi de 1905 a posé le principe de la séparation de l’église et de l’état. Cette loi n’emploi pas encore le mot laïcité en effet il faudra attendre la Constitution de 1958 (Vème république) pour que ce mot soit utilisé dans l’article premier de la constitution qui affirme que la France est une république indivisible laïque, démocratique et sociale. Cela implique en particulier que l’état

et trouve sa pleine expression dans les écrits des philosophes des XVIIème et XVIIIème siècles. Cette théorie est surtout défendue, en Angleterre, par Thomas HOBBES (Le Léviathan, 1651)2 et John LOCKE (Essai sur le gouvernement civil, 1690) et, en France, par Jean-Jacques ROUSSEAU (Du contrat social, 1762)3. Section II – L’approche descriptive de l’État : la définition de l’État Pistes de réflexion : - Qu’est-ce que l’État ? À quoi reconnaît-on un État ? - L’impossible définition de l’État. Nb

infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices qui concernent les opérations de police, la compétence se répartir entre juge administratif et juge judiciaire.  Le juge administratif a compétence en matière de police administrative  Le juge judiciaire est compétent

L’Empire a résisté à plusieurs vagues d’immigration barbares. On a longtemps parlé d’invasions, mais maintenant, on parle plutôt d’infiltration, d’installation. Cette arrivée de Wisigoths, de Vandales, de Suèves, d’Alains, de Burgondes, d’Alamans et de Francs en vagues successives au IVe s. fut ressentie par les Romains comme une punition divine. Il y eut des raids violents et même un à Rome, alors au Ve s. les autorités, ne pouvant plus faire face, conclurent avec les barbares des pactes d’établissement

s’applique à une seule société donnée. -c’est une personne jurid, morale parmi d’autres. Le DC donne à l’Etat des formes particulières, comprenant ou nn la possibilité de coexister plusieurs personnes publiques avc des droits plus ou moins étendus. En France c’est le DC que l’organisation de l’Etat est décentralisée. Chapitre 1 : les conditions d’existence de l’Etat Les conditions d’existence de l’Etat selon Burdeau : le territoire, la communauté nationale, le consentement des gouvernés et la puissance

Si le père couche avec sa fille majeure et consentente, c'est pas de l'inceste.) On a également la "désuétude" où les lois ne sont plus appliqués car les moeurs ont changé (exemple: la dote, elle a été longtemps plus pratiquée dans le sud de la france que dans le nord, il a été supprimé car elle n'était plus pratiqué); la jurisprudence refuse qu'une règle de droit puisse être abrogée par désuétude (exemple: un texte datant de napoléon interdisant le port de pantalon à une femme serait peut-être

infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices qui concernent les opérations de police, la compétence se répartir entre juge administratif et juge judiciaire.  Le juge administratif a compétence en matière de police administrative  Le juge judiciaire est compétent

site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement étonnante au regard du contexte dans lequel cette constitution est née. I. La naissance mouvementée