15 Le Dualisme Juridictionnel En France

DROIT CONSTITUTIONNEL M. Philippe CHRESTIA – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction = mise en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe

Traditionnellement, il y a en France deux approches possibles du droit administratif L’approche est soit large, soit étroite : Au sens large : le droit administratif est le droit de l’organisation et de l’activité des personnes publiques Au sens étroit : le droit administratif se limite aux seules règles qu’appliquent le juge administratif pour trancher les litiges qui relèvent de sa compétence. L’approche étroite est la plus communément admise. C’est une conséquence du dualisme juridictionnel : un juge administratif

de la vie, qui est en outre proclamé par la DDHC qui proclame que le mépris de l'homme a conduit à des actes de barbarie. Ce caractère sacré de la vie va justifier dans beaucoup de constitutions que l'on va abolir la peine de mort. Cependant, en France la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort à pris du temps. En 1981, c'est une loi qui intervient dans ce sens à l'initiative de Badinter. Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 2007 pour l'introduction de l'article

les Rois n’usurpent sa souveraineté, réaffirme son existence libre en se recréant. Le 20 juin 1789, le Tiers-état se réunit dans la salle du Jeu de Paume et prononce le célèbre serment de « ne point se séparer sans avoir donné une constitution à la France ». Ce serment va définitivement sceller la nation et la constitution. Le 9 juillet 1789, l’Assemblée nationale se proclame Constituante, c’est-à-dire qu’elle s’autoproclame détentrice de la source de tout pouvoir et à donc le pouvoir d’adopter une

individus ou personnes morales de Droit privé. La différence entre la gestion publique et la gestion privée n’est pas seulement intellectuelle. Elle n’est pas seulement éthérée ou publique. En effet, d’elle dépendent le Droit applicable et l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive des juridictions

Assemblés mais les libertés politiques sont relativement espacées ; Faire des déclarations de droit  La garantie des libertés et des droits individuels. Le droit constitutionnel va reconnaître des droits fondamentaux à la personne (not en France en 1789 avec la DDHC). Il existe ≠ moyens de proclamer ses droits. L'idée d'inscrire par écrit les droits et libertés ► gravé ► il reste un écrit qui synthétise, qui protège. ► textes qui formellement vont proclamer des droits au profit des particuliers

soit les relations entre administration et administrés. Le droit constitutionnel concerne le régime politique, le droit administratif concerne le fonctionnement de l’administration, elle est subordonnée au pouvoir politique. Il y a un ordre juridictionnel avec des tribunaux administratifs, des cours d’appel administratives puis le Conseil d’Etat. Le droit de la fonction public régit les fonctionnaires.  Principe d’inégalité face à la puissance public. Le droit public prévoit des prérogatives

Le terme droit constitutionnel vient du mot « Constitution ». C’est en effet dès l’apparition des 1ères Constitutions à la fin du 18ème siècle qu’est né le droit constitutionnel. En 1834, Guizot a créé la 1ère Chaire de Droit Constitutionnel en France. La Constitution est le texte fondamental qui établit la structure du pouvoir dans l’Etat, qui définit les organes et les relations qu’ils entretiennent. La Constitution est «la « règle du jeu ». Elle régit l’exercice et la dévolution du pouvoir

administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle

libre d'accorder ou non le visa sauf si convention précise, ce n'est pas du standard minimum. Le pr de réciprocité peut également constituer le fondement de l'extradition des étrangers en l'abs de convention d'extradition avec l'Etat concerné: ex la france peut le faire si l'autre Etat fait de mm. Le pr de réciprocité dans le traitement de l'individu est cpdt loin d'être un fondement absolu. Le jeu de la réciprocité n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de la méconnaissance des droits essentiels de