15 Octobre 1996 Subrogation

Certaines obligations contractuelle sont en même temps des obligations générales de prudence et de dirigence qui participent à un devoir général de ne pas nuire à autrui et leur inexécution pourra être invoquée par les tiers. Dans un arrêt du 6 octobre 2006, l'assemblée plénière de la cour de cassation a affirmer l'identité des fautes contractuelles et délictuelles et admis de façon générale qu'un tier puisse se prévaloir d'une inexécution d'un contrat à laquelle il n'est pas parti dès lors simplement

création par contrat unilatéral d’une obligation civile qui a pour cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification

dérogatoires Il existe des dispositions légales qui vont déroger au transfert immédiat de propriété. L’article 45§2 loi sur le crédit à la consommation qui prévoit que le transfert ne sera réalisé dans la vente à tempéremment que lorsque l’acompte de 15% du prix aura été payé ( on vise les ventes à paiement échelonnés: on achète une chose moyennant au moins 4 paiments) La loi Breyne qui régit la construction d’habitation. L’article 5 de cette loi est important car la loi fait une distinction entre

d’une personne. Derrière le terme de disparition il y a 3 notions : 1ére situation : le décès c'est-à-dire la mort (on parle de l’acte de décès la mort doit être constatée par un médecin) la fin des fonctions vitales c’est l’arrêt du cœur. A partir de 1996 la mort devient cérébrale et sa définition se retrouve à l’art R1232-1 du code la santé publique. La réalité c’est les transferts d’organes d’où cette précision quant à la définition de la mort. L’anticipation de la date de la mort est une décision

situés dans le Code Monétaire et Finançier, Code Civil, Code du commerce. - Pour le Code monétaire : la loi bancaire du 24 janvier 1984 prévoyait le statut de droit commun et contrôle des établissements de crédit. La Loi financière du 2 juillet 1996 concernait les entreprises d’investissements ou les établissements de crédits dans leur activité de services d’investissements (prestataires de services d’investissements). * Code civil : le contrat de prêt. * Code de commerce : la règlementation

objectif d’apporter une réponse aux problématiques spécifiquement rencontrées par les sociétés anonymes telles que la modulation des droits de 7 J.-P. BERTREL, Liberté contractuelle et sociétés, RTD com. 1996, p. 595. 8 Loi n°94-1 du 3 janvier 1994. 9 J.-J. DAIGRE et M. SENTILLES-DUPONT, Pactes d'actionnaires, éd. Joly, coll. Pratique des affaires, 1995 10 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les

syndicales (article 10) .....................................................p - cotisations (article 9)..................................................................................................p - délégués syndicaux : ● crédit d’heures (article 15)................................................................................p ● désignation (article 14).....................................................................................p ● protection légale (article 16).....................

cautionnement, elle détermine l'étendue de l'obligation de la caution strictement en fonction de ce qui est écrit. La solution a été remise en cause lorsque cette analyse a été abandonnée. La Cour de cassation est revenue à la solution antérieure: 29 octobre 2002 (0015223). Dans cette affaire s'agissant d'un cautionnement civil, la caution pour refuser de payer les accessoires de la dette. Il n'y avait aucun document susceptible de confirmer que la caution s'était engagée à payer les intérêts. Les juges

nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale de la personne

Clients pour accompagner leur croissance. Les solutions de financements adossées aux créances commerciales connaissent un essor ininterrompu depuis leur introduction en France dans les années 60 : l’activité des Factors2 y progresse en moyenne de 15% par an (avec une croissance de 16,9% déjà enregistrée au premier semestre 2011) ! Des chiffres à faire pâlir de jalousie des secteurs pourtant réputés pour leur dynamisme, les logiciels décisionnels3 par exemple (13,4% de croissance en 2010). En