16 Février 1983 La Contribution Des époux Aux Charges Du Mariage

.......................................................... 15 3. Les contraintes auxquelles elle doit faire face et le rôle de l’entreprise : ............................................. 16 a) Rôles stéréotypés de la femme et poids de la tradition et des préjugés ..................................... 16 b) Surcharge des travaux domestiques et multiplicité des rôles des femmes ................................. 17 c) Faible niveau de revenu et faible surface financière ..........

calcul des portes et fenêtres). 3 nouveaux impôts ont été créés en 1790/91 : -la contribution foncière (loi 23 novembre 1790) ancêtre de la taxe foncière qui frappe les propriétés immobilières à raison du revenu net qu’elles procurent ; c’est un impôt de répartition (on calcule le montant global à répartir entre les contribuables). Elle porte sur le bâti et le non bâti. -loi 13/01/1791 avec création de la contribution mobilière qui est l’ancêtre de la taxe d’habitation. -la patente (loi 2 mars 1791)

lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une electio juris Lex fori : loi du tribunal saisit. Lex loci célébracionis : loi du lieu de célébration par ex un mariage qui va être valide s’il respecte le lieu de célébration. Lex rei citae : c'est la loi du lieu de situation de la chose. Pour les immeubles c’est plutôt facile à localiser quant aux meubles ils sont localisé de manière fictive vu qu'ils

éléments de la définition L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. L'impôt ne peut être défini comme un prélèvement sur le patrimoine 8 des personnes privées. Les personnes publiques peuvent être assujetties également

frontières, entre les États. Et donc le droit international privé est la science qui s' intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses

PARTIE CINQUIÈME CHAPITRE LA FAMILLE, CELLULE VITALE DE LA SOCIÉTÉ I. LA FAMILLE, PREMIÈRE SOCIÉTÉ NATURELLE a. L'importance de la famille pour la personne b. L'importance de la famille pour la société II. LE MARIAGE, FONDEMENT DE LA FAMILLE a. La valeur du mariage b. Le sacrement du mariage III. LA SUBJECTIVITÉ SOCIALE DE LA FAMILLE a. L'amour et la formation d'une communauté de personnes b. La famille est le sanctuaire de la vie c. Le devoir d'éducation d. Dignité et droits des enfants IV. LA FAMILLE

alors l’article 16 du Code Civil. Article 16 du Code Civil : La loi garantie la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. A partir de 1994, on va retenir une notion plus concrète (l’être humain) en opposition à une notion plus abstraite issue du Code Civil de 1804. (IMPORTANT : Un article précise, dispose, affirme, mais ne stipule pas, c’est un contrat qui stipule.) Article 16-1 du Code Civil :

l’impôt au sens large. § 1 - L’IMPÔT AU SENS STRICT En 1936, Gaston Jèze définissait l’impôt en ces termes : « prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ». Trois caractéristiques sont ainsi soulignées. A- l’impôt est une prestation pécuniaire obligatoire : Le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur

des effets sur le territoire marocain. Ce sont les trois questions qui réglementent les relations privées internationales. Deuxième exemple : la question des mères porteuses. En France, les conventions de mères porteuses est prohibée (article 16-7 du Code civil). Dans d’autres pays, et notamment en Californie, cela est légal et très bien réglementé par la loi californienne. La loi californienne prend tout un tas de précautions médicales, sociologiques, juridiques, pour que les maternités de

famille mais aussi pour des raisons économiques. Par ailleurs, la politique familiale avait au début une philosophie plus égalitariste qu’aujourd’hui où l’on parle plus d’équité. Il fallait des allocations familiales uniformes pour tous face à la charge financière que représente l’enfant pour sa famille. Mais progressivement, les prestations ont du s’adapter aux situations de plus en plus différenciées des familles et se sont axées vers les familles les plus démunies grâce à une redistribution du