16 Février 1983 La Contribution Des époux Aux Charges Du Mariage

établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de

tribunal est élu pour 3ans. La fonction de juge consulaire est indemnisée mais pas rémunérée. Les juges sont assistés par des greffiers qui sont des personnages importants qui tiennent le registre du commerce et des sociétés et qui ont acheté leur charge : ils sont officiers ministériels. La représentation des parties est libre donc les avocats n’ont pas le monopole de la représentation des parties ni de la plaidoirie. Il y a eu une idée de réforme : l’idée était de faire en

qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d'empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier. 1991, c. 64, a. 15; 2002, c. 6, a. 1. 16. L'autorisation du tribunal est nécessaire en cas d'empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par l'état de santé d'un mineur ou d'un majeur inapte à donner son consentement; elle l'est également si le majeur

juridiques et fiscales en vigueur…………………………………………………………………….... 10 1. Présentation du contrat………………………………………… 10 1.1. Les acteurs en présence………………… 10 1.2. La souscription…………………………. 11 1.3. La constitution du capital………………. 13 1.4. Les supports……………………………. 16 1.5. Le dénouement…………………………. 19 2. Fiscalité de l’assurance vie…………………………………….. 2.1. 2.2. 2.3. 3. Transmission 3.1. 3.2. 4. Les jurisprudences 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. Imposition de la plus-value ……………. Imposition des rentes viagères à titre ….. handicap

............................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des unions ....................................................................

accepter en Suisse des décisions prises à l'étranger. ← Droit des contrats: un primeur achète un wagon d'oranges en Sicile. Le contrat est passé en Suisse. Quel tribunal est compétent s'il y a un litige? ← Quel est le droit applicable pour un mariage conclu entre un Suisse et une Anglaise: la nationalité, le domicile, la célébration? ← Les successions: un Anglais est mort en Suisse où il dispose-t-il de ses biens? Quel est le droit applicable? ← Les actes illicites (actes diffamatoires

par la volonté des parties. - Dr. pénal. Attentat aux mœurs [. ..J. Outrage aux bonnes mœurs." On est d'autant plus fondé à admettre qu'il s'agit d'une notion juridique qu'on en trouve l'origine dans le droit romain - à Rome, les boni mores, 16 LES BONNES MŒURS ensemble de principes de conduite impératifs se rattachant au droit, sont placés en tête des ouvrages élémentaires didactiques des jurisconsultes - et qu'elle a été par la suite introduite dans le droit canonique après que les

justices municipales sont réduites à une compétence de simple police. A partir du 16ème siècle la tutelle du pouvoir royal se fait de plus en plus présente. Enfin, à la fin 17ème siècle, Louis 14 érige les charges de maire et toutes les magistratures municipales en office concédées par l’Etat. Ces charges sont désormais vénales et héréditaires. Gérées désormais par des fonctionnaires royaux, les villes ont perdu à la fin du 17ème siècle toute autonomie politique. §2 : Les ressources et les dépenses

Le DIP nait du fait que les hommes nouent des rapports par delà les frontières, c’est donc la science qui règlent ce problème de dépassement de la frontière. 1er ex philosophique : En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas y déroger par contrat) mais ce n’est pas le cas dans tous les pays, par ex en Californie la pratique est licite et encadrée médicalement, sociologiquement et juridiquement :

........ 100 CHAPITRE 2 - LES IMPOTS INDIRECTS ....................................................................... 118 TROISIEME SOUS PARTIE - LES IMPÔTS SOCIAUX 123 1 CHAPITRE I - LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) ......................... 123 CHAPITRE II - LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT.......................... 125 DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) ...................................................................................... 125 CHAPITRE III – LE PRELEVEMENT SOCIAL