16 Octobre 2007 Chambre Commercial

....................................................................... En juin 2007, la juridiction parisienne (Paris, 19 juin 2007, Stés Philips France, Sony France, Panasonic France, n° 2006/00628) confirme pour l’essentiel la décision de l’autorité française de concurrence, énonçant qu’« En l’absence de texte réglementant la production des preuves par

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

facteurs économiques que peuvent engendrer la perte de la banquise. En effet, la disparition des glaces ouvrira une route commerciale d’une extrême importance. L’absence d’obstacles naturels dans le grand Nord réduira les distances séparant l’Union européenne des plus grands acteurs commerciaux implantés aux quatre coins du monde d’environ 10 000 km. La route commerciale maritime, qui se fait actuellement vers l’Asie via le canal de Suez et vers la côte ouest américaine via le canal de Panama

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes

chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en décembre 2002, M. X... s’est présenté à la SCI pour négocier

L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi

l’instar des juges de première instance dans leur jugement du 30 janvier 2008, la cour de Paris a jugé, le 6 novembre 2009, que le cybermarchand agissant sous un pseudonyme commet un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation de l’article 19 de la LCEN. Peu importe qu’eBay invite les vendeurs à choisir un pseudo, il est de la responsabilité du cybermarchand de veiller à ce que l’internaute qui consulte ses services

| |Géographie humaine : | | | |Capitale : Madrid (3 232 463 habitants en janvier 2007). | | | |Principales villes : Barcelone, Valence, Séville. | | | |Infrastructures :

juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » =

de textes sont cités afin de vous les remémorer. Il vous est cependant suggéré de sélectionner vos extraits de manière plus stricte dans vos devoirs et/ou de reformuler leurs principaux éléments. Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 SO OM MM MA AIIR RE E I.   DES TENTATIVES JURIDIQUES DIFFERENTES, PRODUIT DE L’INSTABILITE MINISTERIELLE A.   L’ECHEC D’UNE RESPONSABILITE MINISTERIELLE IIIEME