17 Decembre 1962 Dame Bertrand Contre Commune

droit est tout d’abord inhérent aux spécificités à la matière juridique qui est régi par des principes de clarté et de prévisibilité de la règle de droit (A). Ceci constitue une garantie des droits : le respect des engagement conclus, la protection contre la rétroactivité. Ensuite l’harmonisation des règles juridiques au sein de l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance déjà faite dans certains systèmes juridiques (B). La Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité

CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II – Les Domaines respectifs de la loi et du règlement 6. Articles 37 et 41 de la Constitution. 7. CE Sect., 3 décembre 1999,

publique et une personne privée 49 A Le critère du service public, objet du contrat 50 B Les contrats administratifs en raison de leurs clauses, contenu des contrats 51 1 Les clauses exorbitantes du droit commun 51 2 Le régime exorbitant du droit commun 52 III Un contrat conclu entre deux personnes privées 53 Séance XI Le régime du contrat administratif 55 I Les effets des contrats 55 A Le renforcement de la force obligatoire du contrat à l’égard du cocontractant

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

décisions. Dame CE Dame KREISKER 29 janvier 1954 => apparence d’une MESURE => Circulaire d’un Ministre à usage interne (nouvelle modalité pour les subventions pour les établissements privés) s’impose. Le juge distingue la Circulaire règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE

vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence

s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce

s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé

Administration Pays  France Région Île-de-France (préfecture) Département Paris (préfecture) Arrondissement Paris (Chef-lieu) Canton Chef-lieu de 20 cantons (lesarrondissements) Maire Mandat Anne Hidalgo (PS) 2014-2020 Code postal 75001 à 75020 et 75116 Code commune 75056 et de 75101 à 75120 Démographie Gentilé Parisiens Population municipale 2 240 621 hab. (2012) Densité 21 258 hab./km2 Population aire urbaine 12 341 418 hab. (2012) Géographie Coordonnées 48° 51′ 24″ Nord2° 21′ 07″ Est   Altitude Min. 28 m –