17 Decembre 1962 Dame Bertrand Contre Commune

CHAPITRE 2. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Tous les contrats passés par l’A° ne sont pas des contrats administratifs puisqu’elle n’est pas toujours obligée à recourir à des procédés exorbitants du droit commun. SECTION 1.LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. *Il arrive que la loi détermine à l’avance la nature juridique du contrat = « contrats administratifs par détermination de la loi ». Il s’agit : - des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat. - les marchés de travaux

l’administration ne pourrait pas renoncer par contrat à l’exercice d’une compétence, à ne pas exercer une de ses compétences : CE 1985 Société Eurolat. Elle ne peut pas passer de contrat dans le domaine de la police administrative : CE 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt. La différence majeure va concerner l’état des relations contractuelles entre les cocontractants. En droit privé, le principe c’est l’égalité des parties dans le contrat puisque les obligations sont fondées dans la rencontre

l |2009 | | | | | Moussé Julien Servais Valérie |[Les compétences économiques et sociales des communes et intercommunalités ] | | | |

La Réunion ( ile ) La Réunion Administration Pays France Code département 974 Préfecture Saint-Denis Sous-préfecture(s) Saint-Benoît Saint-Paul Saint-Pierre Arrondissements 4 Cantons 49 Communes 24 Conseil régional Conseil régional de La Réunion Président Mandat Didier Robert 2010-2014 Conseil général Conseil général de La Réunion Président Mandat Nassimah Dindar 2004-2014 Langue officielle Français Langue(s) régionale(s) Créole réunionnais

est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de conseil régional pour une opération concernant un bâtiment dans lequel se trouvent, à la fois, un collège (département) et un lycée (région). * D’autre part

l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative

administratives, exemple un arrêté inter ministériel pris par plusieurs ministres ,on peut trouver aussi les arrêtés inter préfectoraux, aussi il est possible que 2 autorité locales décentralisé soit amené a prendre un acte commun exemple un arrêté relatif a une voie publique à la limite de 2 communes, il peut s’agir d’un arrêté qui est pris par un président de conseil général et président de conseil régional. D’autre part un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial c’est le cas de toutes les délibérations

humaine). Les objectifs de valeurs constitutionnelles ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnelle à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative (CE 03/05/02 Association de réinsertion sociale du Limousin). La constitution, norme juridique supérieure à toute autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administratif peut se référer aux dispositions

dans des types de contrats * Elles peuvent être contrainte dans les décisions relatives au contenu du contrat CAD objet même du contrat ( ce, sect, 20 janvier 1978 : synd national de l’enseignement technique agricole public et CE 1er avril 1994, commune de menton). De plus on ne peut pas par contrat délégué une compétence de PPb à une PPr. ( ce, avis du 13 février 2007) et dans certains contrat, certaines stipulations seront obligatoires et d’autres prohibées. * Sur la question de la libre administration

CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le régime juridique des actes de gouvernement A - Le