17 Janvier 1995 Cour De Cassation

bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation de créance Cass. com. 25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque Cass. com.

corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son

Recueil Dalloz 2001 p. 3617| Le commissaire à l'exécution du plan peut exercer l'action paulienneAlain Lienhard|  | Bien qu'elle soit l'occasion pour la Cour de cassation d'affirmer expressément une solution pour la première fois, cette décision de cassation se présente davantage comme un arrêt de régulation que comme un arrêt de principe. Car nul, en réalité, ne pouvait raisonnablement imaginer, au vu de la jurisprudence développée par la Chambre commerciale depuis 1994, que celle-ci avaliserait

travers d’un arrêt du 15 avril 1986 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. Dans cette affaire, il était question de l’application de l’article 35 de la loi dite SCRIVENER du 10 janvier 1978, article relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives. Ce texte n’offrait sa protection que dans les cas de contrats passés entre professionnels et consommateurs. Ainsi, la Cour de Cassation devait en l’espèce déterminer si l’une des parties contractantes pouvait être

Commentaire d’arrêt : Cass.civ.3ème, 20 mai 2009 Par la décision du 20 mai 2009, de la 3ème chambre civ, la cour de cassation casse et annule dans toutes ces dispositions, l’arrêt du 15 janvier 2008 rendu par la cour d’appel de Chambéry relatif à l’affaire de non-respect de rétrocession d’un terrain à l’ayant droit. En 1981, un homme a vendu une partie de ces terrains au dép. de la Haute-Savoie. Le contrat de vente accorde une préférence de rétrocession au précèdent propriétaire, en cas de revente

publique du 17 décembre 1997. (Cassation sans renvoie). Faits : Mme Weil donne un appartement à bail à M. Fleutiaux. Après le décès de M. Fleutiaux, M. Vilela qui vivait avec lui et demeuré dans les lieux se retrouve confronter au contrat de bail de Mme Weil sur l’appartement. Procédure : M. Vilela assigne Mme Weil sur le fait que le contrat de bail de l’appartement est donné à son profit. La juridiction de première instance ne fait pas droit à sa demande. M. Vilela fait appel à la Cour d’appel de

abusives……………………………………………………………………………………………..P.5 A - La marginalisation initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives.…...P.7 1 - Les prémisses dʼune évolution……………………………………………...…

Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 L’article 517 dispose que « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civil de la Cour de Cassation le 23 janvier 2002, il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Immeuble d’abord détenu par la SCI Vauroger qui, de part l’intervention d’un liquidateur judiciaire Mr X a était vendu aux consorts B. et

onal-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de

revente. 17 mars 1995. Le département de Haute-Savoie décide de revendre le terrain et fait donc une offre à M. X. 7 octobre 1996. Le département de Haute-Savoie renouvelle son offre sans l’assortir d’aucun délai. 8 décembre 2001. M. X accepte l’offre et enjoint au département de Haute-Savoie de signer l’acte authentique ». 3 3) Les prétentions : c’est ce que veulent les parties. S’il y a une décision de justice, c’est que quelqu’un a engagé un procès ? Qui et pourquoi ?  « 28 janvier 2004